L'exécution de l'article 11 du CWATUPE

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 122 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 24/10/2011

  • de MOUYARD Gilles
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’article 11 du CWATUPE traite de l’agrément des personnes compétentes pour l’élaboration et la révision des outils d’aménagement du territoire : SSC, PCA, RCU, …
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser comment a été exécuté cet article et comment sont traitées les demandes d’agrément (et de renouvellement d’agrément) au quotidien ? Quel service traite ces dossiers au sein de la DGO4 ? Combien d’agents sont affectés à cette mission ?
  
  Quelle est la durée moyenne des agréments octroyés ? Les règles sont-elles suffisamment balisées à cet égard afin d’éviter toute subjectivité ?
  
  Par ailleurs, quelle est la composition actuelle de la commission d’avis érigée à cet effet (article 281 du code) ? Vu la refonte récente de la composition de la CRAT, n’est-il pas opportun de revoir également la composition de cette commission d’avis ? Un règlement d’ordre intérieur a-t-il été approuvé par le gouvernement ? Si oui, quand ? Quel regard porte Monsieur le Ministre sur le fonctionnement de cette commission ? Selon mes informations, des auditions seraient systématiquement organisées. Qu’en est-il ? Le Gouvernement wallon cautionne-t-il cette méthode de travail ?
  
  Par ailleurs, en ce qui concerne le renouvellement d’agrément, quelles sont les règles ? Existe-t-il une certaine automaticité dans les décisions ? N’est-il pas opportun de mettre en place une telle automaticité dans les cas où les personnes agréées ont manifestement fourni un travail de qualité durant la période d’agrément venant à échéance ? N’y a-t-il pas, par là, une possibilité de simplifier les procédures tout en maintenant une qualité d’agrément ?

• Réponse du 23/01/2012

  • de HENRY Philippe
  
  L’exécution de l’article 11 du CWATUPE instaure le principe des agréments. Cet article confie au Gouvernement le soin d’élaborer la procédure et les critères d’agréments. Il s’agit des articles 279 à 283/5 du CWATUPE.
  
  Les dossiers de demandes d’agréments sont traités au quotidien par la Direction de l’Aménagement local au sein de la DGO4. Un agent est partiellement affecté au traitement administratif des demandes.
  
  En ce qui concerne la composition, la mission et le fonctionnement de la Commission d’agrément des auteurs de projet, j’invite l’honorable membre à prendre connaissance de l’audition de Madame Charlotte Tilman, Secrétaire de la Commission, suite au dépôt du rapport d’activité de la commission au parlement.