Un exemple de "simplification administrative" à ne pas suivre

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 17 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 24/10/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le SPF finances, impôts et recouvrement, a envoyé en date du 23 septembre 2011 un avis au public informant que « l’afflux de demandes intempestives de copies d’avertissement extrait de rôle perturbe les travaux de taxation et la réception du public ».
  
  De ce fait, le SPF finances informe qu’il est dans l’obligation « de rappeler à chaque demandeur de copie d’avertissement extrait de rôle les directives suivantes :
  - chaque contribuable reçoit une fois par an un avertissement-extrait de rôle original qu’il doit soigneusement conserver pendant 7 ans. Le cas échéant, il doit remettre des copies de celui-ci aux organismes qui lui en réclament ;
  - le contribuable qui aurait égaré son avertissement-extrait de rôle peut se rendre sur le site My Minfin pour y télécharger son AER à l’aide de sa carte d’identité électronique ».
  
  Le SPF finances continue en s’adressant aux organismes de la Communauté française (bourses d’étude) et du Fonds du logement (logements sociaux) qu’aucune copie d’AER ne sera plus délivrée. Il suffirait pour ces organismes de suivre la procédure de délivrance automatique des données des contribuables mise en place. Le contribuable qui a égaré son AER ou qui n’en a pas reçu n’aura qu’à le signaler sur son formulaire.
  
  Ce n'est pas un exemple à suivre en matière de simplçification administrative, ni en termes de services rendus aux citoyens. Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette problématique ? Lui est-il possible de l'évoquer dans ses contacts avec le niveau fédéral afin d’éviter que les différents services publics fédéraux et régionaux n’entrent en guerre administrative, ce qui risque de nuire gravement aux intérêts des citoyens ?

• Réponse du 17/11/2011

  • de DEMOTTE Rudy
  
  En ce qui concerne les mesures à prendre à court terme :
  
  Pour décharger le SPF Finances de ce type de demande, l'utilisateur peut effectivement obtenir une copie de l'avertissement-extrait de rôle (AER) demandé via le site http://www.myminfin.be. Cette procédure fonctionne pour autant :
  - que l'utilisateur puisse d'une part avoir accès à ce document (il doit disposer d'un token ou d'une eID et son lecteur) ;
  - et qu'il puisse imprimer ce document.
  
  Pour inciter l'utilisateur à être autonome par rapport à la récupération de son AER perdu, nous allons analyser les formulaires concernés de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Région wallonne pour nous assurer qu'une communication claire sur ces formulaires propose aux utilisateurs la piste évoquée ci-dessus comme voie privilégiée.
  
  Il est également possible de diminuer le nombre de dispositifs pour lesquels ce document est demandé : il y a à ce stade beaucoup de dispositifs qui requièrent une telle copie car ils doivent s'assurer que les demandeurs sont dans une certaine fourchette de revenus qui leur permet de bénéficier d'une aide particulière ou d'une majoration de l'aide (ex. formulaires énergie). Notre premier objectif via le principe de confiance est d'identifier les cas où on pourrait se passer de cette preuve
  
  Ceci pourrait avoir une influence favorable sur le nombre de demandes de copie AER adressées au SPF Finances.
  
  
  
  En ce qui concerne les mesures structurelles :
  
  Dans une solution à plus long terme, le service administratif demandeur devrait pouvoir obtenir lui-même cet AER si l'utilisateur l'a perdu. Dans ce cas, les demandes adressées au SPF pour les formulaires régionaux ou communautaires seraient prises en charge par ces différents services et le SPF ne serait plus sollicité.
  
  Le premier point à noter est qu’un accord de coopération daté du 7 décembre 2001 (1) a été signé entre le Fédéral et les Régions pour encadrer l’échange d’informations entre les administrations fiscales des différents niveaux de pouvoir. Dans cet accord, il faut souligner l’importance de l’article 1 qui prévoit « un engagement à fournir gratuitement et de préférence sous format informatisé aux administrations fiscales les informations dont elles disposent et qui sont utiles pour l’établissement de l’impôt fédéral ou régional ».
  
  Cet accord ne couvre malheureusement pas l'ensemble des besoins. De nombreuses autres administrations nécessitent ces informations par exemple :
  * Pour les citoyens essentiellement : primes énergies, les prêts sociaux, les primes à la réhabilitation, bientôt les "bouquets de travaux", etc. dont les taux ou les montants peuvent évoluer suivant les revenus et dans le cadre desquels une copie de l’avertissement extrait de rôles est exigée.
  * Pour les entreprises : la plupart des services délivrant des primes/subsides aux entreprises doivent notamment vérifier l’absence de dettes TVA et Contributions.
  
  Actuellement, on constate que, si le SPF Finances n’est pas fermé à la discussion pour mettre en œuvre des projets de partage (2), les demandeurs doivent passer, en plus du contrôle "vie privée", par une procédure parfois complexe via une commission interne chargée de vérifier si le statut des demandeurs peut être assimilé à des agents du fisc, seule catégorie à laquelle ils peuvent livrer ces infos (comme le prévoit le code des impôts et des revenus).
  
  Une solution intermédiaire qui est régulièrement proposée - quand cela est faisable - est de fournir une réponse de type oui/non à une question (ex  : si la prime est augmentée de 20% en-dessous de 30.000 euros/an, une interrogation de ce type recevra un oui si on est en-dessous et un non si on est au-dessus) mais même dans ce cas "la commission interne des finances" doit se prononcer en plus de la Commission « vie privée ».
  
  Ceci n'allège donc pas la procédure de demande.
  
  De plus, qu’il s’agisse des données ou d’une réponse à une requête, le service informatique des finances doit également remettre son aval afin de s’assurer que leur infrastructure est capable de supporter cette charge supplémentaire. Si cela ne semble poser aucun problème pour des dispositifs provoquant quelques dizaines de transferts par jour, cela se complique dès que le nombre croît. Nous n’avons pas encore déposé de demande d’une grande ampleur mais on constate que nos collègues flamands de CORVE, qui l’ont fait, n’ont à ce jour, et depuis de nombreux mois, reçu qu’une promesse que le projet d’upgrader l’infrastructure pour répondre à leur demande serait étudié. Rien de concret n’a encore démarré.
  
  Le besoin d’informations fiscales étant de plus en plus important, il est essentiel de trouver une ou des solutions structurelles pour fournir directement ou indirectement ces données aux services demandeurs.
  
  
  
  (1) Cfr infra
  (2) On citera un dossier actuellement en cours pour permettre à la Société wallonne du crédit social d’obtenir une série de codes revenus pour lui permettre de contrôler le taux à octroyer lors l’attribution de ses prêts sociaux