La situation administrative et pécuniaire du personnel de la carrière de Gore
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 91 (2011-2012) 1
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Question écrite du 25/10/2011
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La situation administrative et pécuniaire du personnel de la carrière de Gore est un dossier complexe qui n’a pas encore trouvé de solution.
Jeudi dernier, le point était inscrit à l’ordre du jour du gouvernement. Je souhaiterais dès lors aborder avec Monsieur le Ministre les orientations que le gouvernement auraient prises.
Comme Monsieur le Ministre le sait, en 1989, le site de la carrière de Gore situé dans la localité de Sclayn, ainsi que le personnel contractuel, ont été transférés d’office vers la Région wallonne, le service de la la Meuse liégeoise qui en assurait la gestion jusque là devenant la Direction des voies hydrauliques de Liège. Fin 2009, la gestion de la carrière a été transférée de la Direction des voies hydrauliques de Liège vers Namur.
Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer combien d’agents travaillent actuellement à la carrière de Gore et sous quel régime ces agents travaillent-ils ? Est-il exact que ces agents ne bénéficient pas d’un contrat de travail « classique » et qu’il est dès lors compliqué de déterminer quels sont la rémunération et les avantages (à savoir suppléments et compléments de rémunérations) auxquels ils peuvent prétendre ?
Quelle solution a-t-il proposée au gouvernement concernant le régime de ce personnel ? Ce dernier sera-t-il intégré dans le régime commun des contractuels de la Région wallonne ?
La proposition que Monsieur le Ministre a présentée au gouvernement se fonde-t-elle sur la convention collective de travail de la sous-commission paritaire n°102.02 de l’industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, ainsi que sur les usages locaux pratiqués ?
Des indus seront-ils réclamés pour le passé ?
Je profite de l’occasion pour interroger Monsieur le Ministre sur les pratiques douteuses qui semblent avoir été perpétrées depuis plusieurs années à la carrière de Gore. Ces allégations sont-elles fondées ? Des plaintes, instructions judiciaires et enquêtes internes ont-elles été ouvertes ? Monsieur le Ministre a-t-il personnellement été averti de possibles détournements de main d’œuvre et de matériaux ? Quelles mesures a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre ? Quel est le montant du préjudice subi pour la Région wallonne ?
Réponse du 04/11/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Je remercie l’honorable Membre de sa question qui démontre son intérêt à ce dossier largement méconnu mais qui connaît une histoire encore bien plus longue à celle remontant à son transfert à la Région wallonne en 1989. En effet, c’est en 1923 que la carrière de Gore a été acquise par l’Etat belge. A l’origine, le but était d’exercer un contrôle des prix des différents produits carriers de l’époque.
Jusqu’en 1989, le Ministère des Travaux publics en a assuré la gestion via le Service de la Meuse liégeoise. En 1989, le site de la carrière, ainsi que le personnel contractuel, ont été transférés d’office à la Région wallonne, le Service de la Meuse liégeoise devenant la Direction des Voies hydrauliques de Liège du MET. Depuis le 1er janvier 2010, la carrière est gérée par la Direction des voies hydrauliques de Namur de la DGO2.
Le personnel est aujourd’hui composé d’un seul agent statutaire, assistant (métier 68 : contrôle travaux publics, construction et cartographie) et de 17 ouvriers contractuels.
Le régime juridique de ces ouvriers est tout à fait particulier.
Une première particularité à souligner est que ce régime s’inspire des conventions collectives de travail conclues au sein de la sous-commission paritaire de l’industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur.
Les rémunérations de ces contractuels sont calculées conformément à ces CCT.
Autre particularité, qui n’est pas sans lien avec la première : tous ces contractuels ont été engagés à durée indéterminée sur décision ministérielle mais sans qu’aucun contrat écrit ne soit établi, en tout cas depuis le transfert de la carrière à la Région wallonne, en 1989.
Un règlement de travail pour ouvriers et employés a été instauré en janvier 2004, approuvé par le fonctionnaire dirigeant la carrière à l’époque.
Jusqu’à la fin de l’année 2009, les rémunérations étaient payées au moyen d’une avance de fonds, à charge de l’allocation de base 11.03 du budget de la Région, par des comptables extraordinaires de la Direction des voies hydrauliques de Liège.
Pour ce qui est du personnel ouvrier, une avance de la paie était versée chaque quinzaine.
Seule la gestion des chèques-repas était assurée par la Direction du personnel du MET et, à sa suite, par la Direction de le Gestion pécuniaire du SPW.
Faisant suite au transfert de la gestion de la carrière de la Direction des voies hydrauliques de Liège à celle de Namur, il a été décidé que le paiement de la rémunération ne pouvait plus être assuré, comme par le passé, par des comptables de la direction de Liège.
Depuis le 1er janvier 2010, la Direction de la Gestion pécuniaire a donc repris la gestion pécuniaire du personnel de Gore ; ce qui constitue déjà une première étape dans la « remise en ordre » de la gestion de ce personnel.
A ma connaissance, aucun paiement indu n’a été réclamé pour le passé.
Au vu de cette situation et pour la première fois depuis sa régionalisation, j’ai pris l’initiative, en concertation avec mon Collègue en charge des Travaux publics, de mettre sur pied un groupe de travail au sein du Comité de secteur XVI (réunissant les représentants de l’Autorité et ceux des organisations syndicales), sous la présidence de mon représentant, qui a été chargé de mener une réflexion sur l’ensemble de cette problématique.
Le groupe de travail a ainsi pu identifier plusieurs problèmes qui caractérisent la situation de ce personnel:
- la référence à des conventions collectives du secteur privé alors que le personnel relève pleinement d’un employeur public ;
- la référence à des usages particuliers qui résultent uniquement de la pratique et ne trouvent pas leur fondement dans des textes ;
- l’engagement du personnel en l’absence de contrat écrit ;
- une progression dans la carrière pécuniaire (passage d’une catégorie barémique à une autre) qui était laissée à l’appréciation de l’autorité hiérarchique immédiate en l’absence de droit écrit.
Un accord s’est dégagé au sein du groupe de travail sur les principes suivants :
- distinction entre la situation du personnel en place et celle des futurs agents ;
- intégration du personnel en service dans le régime commun des membres du personnel contractuel et introduction de certaines spécificités tenant compte de la situation « sur le terrain » ;
- aucune perte salariale pour le personnel en service ;
- recrutement du futur personnel à titre statutaire et création de deux nouveaux métiers aux niveaux C et D ;
- l’ensemble de ces réformes statutaires et pécuniaires doivent se faire dans le respect de l’enveloppe budgétaire affectée au personnel de la carrière.
Lors de sa séance du 6 octobre, Gouvernement a marqué son accord sur les principes de ce nouveau cadre juridique.
Ces principes ont fait l’objet d’un accord unanime des organisations syndicales lors de la séance du Comité de secteur XVI du 28 octobre dernier.
Pour terminer, j’en viens aux questions de l’honorable Membre qui ont trait aux pratiques douteuses qui auraient été commises à la carrière et qui ont fait l’objet d’articles parus dans la DH et Paris-Match, le 8 septembre.
Dans un communiqué commun avec le ministre Lutgen, diffusé le jour même, nous avons réagi en indiquant (je cite) : « Ils (les deux ministres) tiennent à préciser que dès que leurs services ont eu connaissance du dossier de la carrière de Gore, des instructions ministérielles ont immédiatement été données au Directeur général des voies hydrauliques.
A la suite de celles-ci, des procédures administratives et disciplinaires ont été lancées.
De plus, une plainte a été déposée par la Région wallonne au Parquet de Liège le 4 novembre 2009 et la Région s’est portée partie civile le 5 août 2010. ».
A l’heure actuelle, il n’est pas possible de préciser le préjudice subi par la Région. Ce n’est qu’au terme de la procédure judiciaire que cela sera possible.
Les procédures disciplinaires sont toujours en cours au sein du SPW.
La fixation d’un nouveau cadre juridique du personnel participe à la remise en ordre complète de la gestion de la carrière.