Le coût de la clientèle protégée
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 94 (2011-2012) 1
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Question écrite du 25/10/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Quand nous payons notre facture énergétique, nous payons :
- la production d’énergie (fournisseur) ;
- le transport et la distribution (GRD) ;
- les certificats verts (achetés par le fournisseur) ;
- les taxes et redevances (régionales et fédérales entre autres liées aux obligations de service public).
L’avantage accordé sous forme de tarif social aux clients protégés est donc payé par l’ensemble des consommateurs d’énergie.
C’est la traduction du principe de solidarité que nous avons délibérément inscrit dans les dispositifs. Et je pense que c’est bien ainsi.
Se pose la question de savoir ce que coûte à chacun la solidarité avec les clients protégés.
Puis-je donc demander à ce que Monsieur le Ministre nous informe :
- quant au coût global de la clientèle protégée ;
- quant au coût par MWh consommé (gaz et électricité) ?
La question est posée dans l’intention de « mesurer » ce que coûterait une extension de la clientèle protégée telle que çà et là suggérée par les uns et les autres (cfr. réflexion de la CWAPE qui avait suggéré d’étendre le mécanisme à l’ensemble des ménages à revenu précaire).
Réponse du 17/11/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Les coûts des obligations de service public de nature sociale imposées aux fournisseurs font partie de leurs charges propres et sont répercutés vers le client dans la mesure où les conditions du marché le permettent au travers de la partie de la facture d’énergie propre aux fournisseurs.
Les coûts des obligations de service public de nature sociale imposées aux gestionnaires de réseaux de distribution sont répercutés dans les coûts de distribution. Ces coûts intègrent les coûts liés au placement des compteurs à budget, les coûts de gestion de la clientèle et les coûts nets de fourniture. Pour l’année 2009, ces coûts représentent environ 25 Mios en électricité et 13,5 Mios en gaz. Ce qui représente un coût moyen de 2,87 euros/MWh en électricité et 0,95 euro/MWh en gaz.
La gestion de la clientèle (fourniture des clients protégés et fourniture X) génère différents types de tâches : accueil de la clientèle, gestion de la clientèle propre (suivi, facturation, recouvrement, …), coûts et recettes de fourniture d’énergie, service de gestion des plaintes.
A l’heure actuelle, il n’est pas possible de chiffrer précisément le coût lié uniquement à la gestion de la clientèle protégée. En effet, dans le cadre des informations transmises par les gestionnaires de réseaux à la CWaPE, les coûts portent sur l’ensemble de la clientèle des GRD. En conséquence, ces chiffres ne concernent pas seulement les clients protégés mais aussi les clients alimentés par le « fournisseur X ». Ce principe de « fournisseur X » consiste en un transfert de responsabilité d’un point d’accès du fournisseur commercial vers le gestionnaire de réseau dans certains cas spécifiés dans la législation (retard de placement de compteur à budget, déménagement problématique, clients non protégés sans contrat durant la période hivernale,…).