Le mix énergétique

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 95 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 25/10/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En septembre 2007, la CREG avait publié l'étude (F)070927-CDC-715 portant sur les années 2008-2017 sur le thème de « la sous capacité de production d'électricité en Belgique ».
  
  Dans son étude « Besoins en capacité de production d'électricité en Belgique pendant la période 2011-2020 » publiée le 16 juin 2011, la CREG informe que d'autres études ont été publiées, notamment l’étude GEMIX.
  
  L'étude GEMIX commandée par le ministre de l'énergie à quatre experts belges et quatre experts académiques européens en janvier 2009, est parue en octobre de la même année et avait pour objet de définir un mix énergétique « idéal » pour la Belgique en vue de réaliser les objectifs européens de « 3 x 20% ».
  
  Cette étude ne prenait pas encore en compte la crise économique qui a débuté fin 2008 et a fortement réduit la demande en Belgique et en Europe, tant en électricité qu'en gaz.
  
  Une étude de Cap Gemini souligne également la mauvaise position de la Belgique pour ce qui concerne sa production d’électricité.
  
  N’est-il dès lors pas urgent d’actualiser le PMDE afin de déterminer, pour la Région wallonne, quel va ou quel doit être le mix énergétique à développer ? Surtout pour déterminer la quote-part de chacune des sources d’énergie renouvelable dans ce mix ? Et de vérifier comment nous estimons pouvoir atteindre l’objectif des huit TW, d’une part, et des 3 x 20 %, d’autre part ?

• Réponse du 17/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je me permets tout d’abord de rappeler que l’Etat fédéral reste compétent pour les matières dont l’indivisibilité technique et économique requiert une mise en œuvre homogène sur le plan national. Le plan national d’équipement du secteur de l’électricité fait partie de ces matières.
  
  L’étude (F)110616-CDC-1074 de la CREG relative aux « besoins en capacité de production d'électricité en Belgique pendant la période 2011-2020 » du 16 juin 2011, actualisant l’étude (F)070927-CDC-715 sur le même thème de septembre 2007, représente un énième avertissement en matière de sécurité d’approvisionnement. Une des conclusions principales de l’étude de 2011, et la CREG le souligne à juste titre, est que les recommandations faites au Gouvernement fédéral dans l’étude de 2007 sont jusqu’à présent restées lettre morte. Une autre conclusion est qu’une sortie phasée du nucléaire est bel et bien possible, mais que pour cela, des mesures doivent être prises à court terme. Un enseignement que je retire donc de cette étude est qu’il est plus que temps de décider réellement et de lever l’incertitude au sujet de la sortie du nucléaire. A cet égard, la décision prise récemment par les négociateurs fédéraux peut être assimilée à une occasion manquée dès lors qu’elle reporte la décision d’une nouvelle échéance de 6 mois.
  
  En ce qui concerne l’étude Gemix de 2009, je suis beaucoup plus circonspect quant à la pertinence de nombreuses hypothèses considérées. Les coûts du nucléaire y apparaissent ainsi très largement sous-estimés.
  
  Pour aller rapidement de l’avant, je vois trois possibilités : les économies d’énergie, des appels d’offres pour la mise en service de capacités de production alternatives et une simplification administrative. La première représente, dois-je le rappeler, un de mes chevaux de bataille. La deuxième relève d’une compétence strictement fédérale. La possibilité de recourir à l’appel d’offres est prévue de longue date par la loi électricité fédérale, mais il n’y a jamais été fait appel jusqu’à présent. Quant à la troisième, suite aux Etats-généraux de l’Energie organisés par les quatre ministres de l’Energie en juin dernier, la décision de créer un groupe de travail consacré à la simplification administrative a été prise par le CONCERE plénier du 23 septembre 2011.
  
  Le Plan de maîtrise durable de l’énergie, acté par le Gouvernement wallon en 2003, est le document ayant servi de référence à la politique énergétique menée jusque 2010. Pour rappel, les deux grands axes de ce plan sont d’une part les économies d’énergie à réaliser dans les différents secteurs, d’autre part le développement des énergies renouvelables. Une évaluation de ce plan a été réalisée en 2009. Cette évaluation a permis de faire une comparaison chiffrée entre les objectifs qui avaient été fixés pour les différents secteurs et les résultats chiffrés atteints en 2007, année la plus récente de disponibilité de données énergétiques consolidées à cette époque. Depuis lors, nous disposons de chiffres plus récents grâce à la publication du bilan énergétique 2009. Afin de développer une vision à l’horizon 2020 et au-delà, j’ai confié en 2010 au consortium ICEDD-Econotec le soin de réaliser une étude approfondie sur les potentiels techniques et technico-économiques des différentes filières d’énergie renouvelable. Les résultats de cette étude montrent clairement que deux filières ont un potentiel local (hors importations) largement supérieur aux autres : le grand éolien et le solaire photovoltaïque.
  
  Comme l'honorable membre le sait, nous sommes actuellement en train d’élaborer une série de politiques énergétiques telles que l’alliance emploi-environnement, les accords de branche, la performance énergétique des bâtiments, les implantations éoliennes et le régime des certificats verts. Une fois ces différentes politiques pleinement mises en œuvre, je compte synthétiser ces mesures dans un plan faîtier donnant une perspective claire à l’horizon 2020. Ce plan sera partie intégrante du Plan air-climat-énergie que le Gouvernement s’est engagé à adopter sous cette législature. Procéder en sens inverse eut certes été intéressant, mais irréaliste du fait de :
  - l’incertitude relative au burdensharing du paquet énergie-climat, dossier toujours suspendu en l’attente d’un Gouvernement fédéral de plein exercice ;
  - la nécessité d’avancer sur des dossiers ponctuels vu les échéances de transposition des directives et compte tenu des attentes du marché, concernant la politique renouvelable et les accords de branche notamment.
  
  Enfin, je terminerai pas rappeler que le Gouvernement wallon a récemment adopté un objectif éolien ambitieux de 4.500 GWh à l’horizon 2020, assorti d’une trajectoire annuelle. Ce développement éolien constitue une contribution importante à la cible de 8.000 GWh d’électricité renouvelable sur sol wallon, et plus généralement à l’objectif de tendre à 20% d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie.