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La situation de l'ASBL Transvia

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 63 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 25/10/2011
    • de KAPOMPOLE Joelle
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    J'ai déjà interrogé Monsieur le Ministre sur la situation de l'ASBL Transvia.

    Il me revient que cette asbl a fait part à Monsieur le Ministre de difficultés concernant les amendes et intérêts relatifs au retard de paiement du précompte professionnel et de l'ONSS pour l'exercice 2010. Cette asbl l'a sollicité afin de lui demander d'envisager le remboursement d'un montant de 1972,80 euros résultant de l'obtention tardive du solde de sa subvention 2010. Où en est l'évolution du traitement de cette demande par ses services ?

    Par ailleurs, il me revient que cette asbl a introduit auprès de l'administration de Monsieur le Ministre une contestation du montant qui lui a été alloué dans l'arrêté de subvention pour l'année 2011, celle-ci déplorant des erreurs dans le calcul des subventions.

    En effet, l'article 20, § 2, de l'arrêté de Gouvernement wallon portant exécution du décret du 1er avril 2004 énonce que : « pour l'O.I.S.P., le financement d'une heure de formation est fixé à 10 euros. Pour les filières de formation qui relèvent des secteurs de l'alphabétisation, de la remise à niveau et du développement personnel, dispensées par l'O.I.S.P., le financement d'une heure de formation est fixé à 12 euros ».

    Ce faisant, cette asbl soutient qu'afin d'obtenir le montant global de sa subvention pour l'année 2011 (subside APE + subside DFP), il convient de multiplier le nombre d'heures de formation garanti, à savoir 33.190 heures, par le forfait de 12 euros par heure de formation et par stagiaire.

    Le montant global de la subvention de l'ASBL Transvia pour l'année 2011 doit être ensuite diminué du montant de la subvention allouée dans le cadre du dispositif APE pour obtenir la subvention annuelle de la Direction de la Formation Professionnelle.

    Le montant de la subvention APE à prendre en compte dans l'attribution des 12 euros/heure de formation est celle qui a été effectivement « consommée » par l'ASBL Transvia au 31 décembre de l'année 2010. Ce montant s'élève à 223.867 euros.

    La subvention de la Direction de la formation professionnelle pour l'année 2011 dévolue à l'ASBL Transvia doit, après application des index de 1,7% en 2009 et 1,9% en 2011, dès lors, être égale à 180.478 euros.

    Or, l'arrêté de subvention, relatif à l'arrêté ministériel de renouvellement d'agrément de l'asbl en qualité d'organisme d'insertion socioprofessionnelle et indiquant le montant de l'avance de la subvention équivalant à 80% de l'enveloppe totale ferait état d'un montant qui s'élèverait seulement à 124.410 euros.

    Selon le montant indiqué dans l'arrêté de subvention, cette asbl conclut que la subvention DFP globale pour l'année 2011 dévolue à l'ASBL Transvia ne s'élèverait qu'à un montant égal à 155.512 euros, montant largement inférieur à celui obtenu par l'application de la réglementation au nombre d'heures agrées reprises par l'arrêté ministériel de renouvellement d'agrément de l'asbl en qualité d'organisme d'insertion socioprofessionnelle.

    L'asbl demande donc la rectification du montant de la subvention lui accordée pour l'année 2011, conformément aux prescrits de la réglementation.

    Où en est l'analyse de cette demande par les services de Monsieur le Ministre ? D'autres EFT/OISP ont-elles également contesté le montant de leurs subventions ? Monsieur le Ministre partage-t-il l'analyse développée par l'ASBL Transvia ? Comment envisage-t-il concrètement de régulariser cette situation ?

    Vu la rentrée et la reprise de leurs activités, il me semble en effet judicieux que cette asbl obtienne les résultats de l'analyse et, s'il échet, les éléments nécessaires afin de présenter la modification budgétaire qui s'impose.
  • Réponse du 11/01/2012
    • de ANTOINE André

    L’examen de la contestation du montant de la subvention 2011 de l’OISP Transvia a récemment été finalisé par l’administration et l’ASBL a été informée du détail des résultats de cet examen par courrier du 18 octobre 2011. En outre, une synthèse de cette analyse a été communiquée par l’administration au représentant de la fédération ALEAP,  lors de la Commission EFT/OISP du 11 octobre 2011.

    Sur le fond, le montant de la subvention 2011 de l’ASBL va faire l’objet d’une subvention complémentaire d’un montant de 17.886 euros. Un projet d’arrêté de subvention traduisant cette révision a été favorablement visé par l’Inspection des Finances le 19 octobre 2011 et sera soumis à ma signature dès que l’engagement sera effectif.

    Le montant initial de la subvention OISP 2011 de l’ASBL Transvia, soit 155.512 euros, correspondait à l’application des premières consignes fixées par mon cabinet.

    Ainsi, le calcul des subventions 2011 des EFT/OISP précédemment agréés pour 3 ans, ce qui est le cas de l’ASBL Transvia, correspondait au montant de leur subvention 2010 indexé à 1,9 %.

    Si, dans le cadre du feuilleton d’ajustement budgétaire, il a été possible de dégager des moyens supplémentaires, afin de permettre l’application du phasage positif, il n’a, par contre, pas été possible de modifier le calcul des subventions 2011 en fonction d’une actualisation des données APE qui ont servi au calcul de la subvention 2010. Ainsi, par rapport aux points APE, la subvention 2011 est donc bien calquée sur la subvention 2010.

    Toutefois, dans le cadre de la prochaine révision du dispositif EFT/OISP à laquelle travaillent mes services en collaboration permanente avec le secteur, l’adaptation du mode de financement des EFT/OISP, selon qu’ils disposent ou non de points APE,  constitue un chantier prioritaire.

    Dès lors, le montant de 17.886 euros prévu dans l’arrêté de subvention complémentaire permettra en fait de corriger une erreur relevée par mes services et figurant dans le précédent arrêté d’agrément de l’ASBL Transvia. En effet, dans celui-ci, 8.943 heures étaient erronément répertoriées en groupe 2, groupe financé à 10 euros/heure, alors que les deux filières agréées relevaient du groupe 1, financé à 12 euros/heure. A l’initiative de mes services, une nouvelle ventilation horaire a donc été établie en concertation avec la Directrice de l’ASBL et précisée dans le nouvel arrêté d’agrément 2011-2013. Cette nouvelle ventilation maintient le volume horaire total de 33.190 heures et celles-ci relèvent désormais toutes clairement du groupe 1.

    Le montant de l’arrêté de subvention complémentaire correspond donc à la prise en compte de 8.943 heures X 2 euros et cette correction prend cours à la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté d’agrément, soit le 1er janvier 2011.
    Concernant les aspects complémentaires de la question posée, j’ajoute que seules 2 ASBL sur les 160 que compte le secteur ont contesté le calcul du montant de leur subvention 2011, le secteur ayant été étroitement associé à toute la procédure.

    Enfin, en ce qui concerne les frais d’intérêts liés à la nécessité de recourir à un crédit en raison de retards dans la liquidation des subventions, la décision qui a été prise pour l’ensemble du secteur est de les prendre en compte dans le cadre des dépenses éligibles.