Respect des conditions d’exploiter de Comet Sambre à Châtelet.

• Session : 2002-2003
• Année : 2003
• N° : 38 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 17/03/2003

  • de DESGAIN Xavier
  • à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
  
  La société Comet Sambre, située rivage du Barbier à Châtelet, y exploite une installation de dépollution de véhicules hors d'usage et de grosses installations de recyclage de métaux ferreux et non ferreux, de caoutchouc et de plastiques.
  
  Au fil du temps, cette entreprise, située sur un terrain industriel assez étroit, s'est agrandie jusqu'à la limite des jardins et des maisons voisines. Cette situation est une source évidente et croissante de nuisances pour les nombreux riverains, surtout par le bruit, les poussières et les explosions.
  
  Il me revient que les conditions d'exploiter imposées par l'arrêté n° 35.423/2 du 6 mai 1999 de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut ne seraient pas respectées.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer cette information et me faire connaître les interventions de ses services pour régler cette situation ?
  
  Par ailleurs, la topographie locale provoque une propagation importante du bruit bien au-delà des riverains les plus proches, notamment vers le quartier de l'Europe à Châtelineau. Des relevés sonométriques réalisés début avril confirment cette situation.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir si des mesures ont été prises pour remédier à ce problème ?
  
  Le placement de dispositifs anti-bruit est-il prévu ?
  
  Les horaires d'ouverture des installations de 6 heures à 22 heures ne devraient-ils pas être revus en l'absence de tout autre dispositif de réduction du bruit, et ce, afin de garantir un minimum de qualité de vie pour les riverains ?
  
  Enfin, de nouvelles dispositions visant à réduire les poussières sont-elles prévues pour assainir la situation des riverains ?
  
  Vu la localisation de cette entreprise, Monsieur le Ministre ne trouve-t-il pas légitime d'imposer des conditions d'exploitation assez sévères à cette entreprise pour en assurer la compatibilité avec les zones d'habitat voisines, notamment en l'absence totale de zones tampons entre cette entreprise et les habitations ?
  

• Réponse du 02/09/2003

  • de FORET Michel
  
  En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui apporter les précisions suivantes.
  
  La société Comet Sambre a introduit une demande de permis pour le traitement de déchets dangereux. Cette demande est en cours d'instruction.
  
  Dans ce cadre, la Division de la prévention et des autorisations a proposé la reconduction, à l'ensemble de l'établissement, des conditions relatives au bruit imposées en 1999. Il est, en outre, proposé d'ajouter d'autres conditions pour les problèmes de pollutions atmosphériques.
  
  Suivant le rapport qui sera fait par la Division de la Police de l'environnement, la Division de la prévention et des autorisations proposera éventuellement de compléter ou de modifier les conditions particulières du permis, en vertu de l'article 65, § 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, si ces conditions particulières ne sont plus appropriées.