La situation administrative et pécuniaire du personnel de la carrière de Gore
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 83 (2011-2012) 1
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Question écrite du 25/10/2011
- de BORSUS Willy
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
La situation administrative et pécuniaire du personnel de la carrière de Gore est un dossier complexe qui n’a pas encore trouvé de solution.
Jeudi dernier, le point était inscrit à l’ordre du jour du gouvernement. Je souhaiterais dès lors aborder avec Monsieur le Ministre les orientations que le gouvernement auraient prises.
Comme Monsieur le Ministre le sait, en 1989, le site de la carrière de Gore situé dans la localité de Sclayn, ainsi que le personnel contractuel, ont été transférés d’office vers la Région wallonne, le service de la la Meuse liégeoise qui en assurait la gestion jusque là devenant la Direction des voies hydrauliques de Liège. Fin 2009, la gestion de la carrière a été transférée de la Direction des voies hydrauliques de Liège vers Namur.
Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer combien d’agents travaillent actuellement à la carrière de Gore et sous quel régime ces agents travaillent-ils ? Est-il exact que ces agents ne bénéficient pas d’un contrat de travail « classique » et qu’il est dès lors compliqué de déterminer quels sont la rémunération et les avantages (à savoir suppléments et compléments de rémunérations) auxquels ils peuvent prétendre ?
Quelle solution a-t-il proposée au gouvernement concernant le régime de ce personnel ? Ce dernier sera-t-il intégré dans le régime commun des contractuels de la Région wallonne ?
La proposition que Monsieur le Ministre a présentée au gouvernement se fonde-t-elle sur la convention collective de travail de la sous-commission paritaire n°102.02 de l’industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, ainsi que sur les usages locaux pratiqués ?
Des indus seront-ils réclamés pour le passé ?
Je profite de l’occasion pour interroger Monsieur le Ministre sur les pratiques douteuses qui semblent avoir été perpétrées depuis plusieurs années à la carrière de Gore. Ces allégations sont-elles fondées ? Des plaintes, instructions judiciaires et enquêtes internes ont-elles été ouvertes ? Monsieur le Ministre a-t-il personnellement été averti de possibles détournements de main d’œuvre et de matériaux ? Quelles mesures a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre ? Quel est le montant du préjudice subi pour la Région wallonne ?
Réponse du 16/11/2011
- de LUTGEN Benoît
La carrière de Gore est une carrière de pierres destinée à fournir en pierres de taille les chantiers régionaux, qu’il s’agisse d’aménagements sur les voies navigables ou les routes régionales.
Le personnel est aujourd’hui composé d’un agent statutaire et de 17 ouvriers contractuels.
En sa séance du 9 octobre dernier, le Gouvernement wallon s’est prononcé pour une mise en conformité de ce régime vis-à-vis du statut de l’ensemble du personnel de la Région wallonne.
La question d’éventuels paiements indus relève de mon collègue le Ministre de la Fonction publique, auquel j'invite l'honorable membre à s'adresser.
En ce qui concerne les pratiques que l'honorable membre rapporte, il s’agit-là d’informations qui ne sont plus d’actualité. Le redressement du management de la carrière de Gore a été initié dès le début de la législature. La première action que j’ai entreprise à ce titre fut de confier la gestion de la carrière à la Direction des Voies hydrauliques de Namur, pour une question de proximité et donc d’efficacité managériale. Des procédures disciplinaires sont par ailleurs toujours en cours au sein du Service Public de Wallonie, de même qu’une action judiciaire dans laquelle la Wallonie s’est portée partie civile.