La réforme des licences d'exportation d'armes

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 20 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 26/10/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  « Alors qu’une rencontre avait été programmée avec les secteurs le 16 juin puis le 1er juillet, le top gouvernemental n’a plus revu les industriels. ». C’est une information diffusée dans la presse pendant les mois d’été.
  
  Et la presse continue : « On ne sait si c’est de bon augure ou pas pour accoucher d’un … troisième (et ultime ?) accord interne au gouvernement. Celui-ci pourra-t-il aller au-delà du minimum (la transposition promise pour fin juin de la directive européenne sur les échanges entre Etats membres) et concrétiser ses annonces, notamment, sur l’exigence d’un accord préalable pour les dossiers de pays sensibles ? ».
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous fournir la liste des pays actuellement considérés comme étant « pays sensibles » vers lesquels l’exportation d’armes sera contrôlée, voire interdite ?
  
  Où en sommes-nous en matière de l’accord annoncé ?

• Réponse du 10/11/2011

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Concernant l’évolution de la réforme de la procédure d’analyse des demandes de licences d’armes, l'honorable membre sait que nous avions décidé de coupler cette démarche avec l’obligation pour la Belgique – et la Wallonie ‑ de transposer la directive européenne 2009/43/CE, pour le 30 juin dernier.
  
  Comme les Régions flamande et bruxelloise, nous sommes aujourd’hui face à un dépassement de délai. Nous devrons donc le justifier auprès des instances européennes.
  
  Les trois régions étant concernées, nous sommes entrés en contact avec les autres exécutifs afin d’apporter une réponse unique aux instances européennes.
  
  Nous espérons ainsi bénéficier d’une prolongation ‑ même courte ‑ du délai avant que la Belgique ne soit soumise à des astreintes pour non‑transposition de la Directive.
  
  Ce délai nous permettra d’avancer dans les discussions afin de remplir au plus vite nos obligations européennes et de mettre en œuvre la réforme attendue.
  
  Il est difficile de classer les pays du monde comme vous le suggérez – en effet, cette liste est évolutive et ce, d’autant plus dans le contexte international actuel.
  
  En outre, il n’a jamais été dans les intentions du gouvernement de déterminer une politique, sans tenir compte de la ligne de politique internationale menée par les Affaires étrangères au niveau fédéral ou des travaux et décisions en la matière au niveau des instances européennes et internationales.
  
  L’analyse des demandes d’exportations se fait donc sur base des critères et de la classification que je viens de décrire mais sans être, pour autant figée dans un schéma que nous pourrions fixer dans un tableau.