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Le relevé de compteurs à intervalles trop courts

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 96 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 26/10/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    J'ai été à plusieurs reprises interpellé par des citoyens qui se plaignent du fait qu’ORES procède à des relevés de compteurs à des intervalles inférieurs à 12 mois.

    Ce sont des citoyens qui avaient investi dans une installation photovoltaïque.

    Si le relevé se fait en automne alors que le relevé précédent s’est fait en printemps de la même année, il s’ensuit que la surproduction d’électricité (le compteur est en négatif par rapport au dernier relevé) ne pourra pas être prise en considération pour ce qui concerne la facturation de l’électricité consommée.

    Si le prochain relevé se fait maintenant en printemps prochain, le fournisseur facturera bel et bien la consommation entre l’automne et le printemps, la production pendant cette période n’étant pas suffisante pour couvrir la totalité de la consommation.

    Si par contre, le relevé se fait à intervalle de 12 mois, il prendra en considération à la fois la consommation et la production pendant les bonnes et les mauvaises périodes. De cette façon, le décompte au bout de l’intervalle correspond mieux à la philosophie du « compteur qui tourne à l’envers ».

    Monsieur le Ministre est-il au courant du problème ? A-t-il un moyen d’intervenir afin de corriger le tir, faute de quoi les promesses faites par la Région wallonne aux investisseurs du photovoltaïque ne pourront pas être respectées ?
  • Réponse du 17/11/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    La situation dénoncée a en effet fait l’objet de plaintes. Dès lors, afin d’éviter une facturation inadéquate dans le cadre des installations photovoltaïques, le règlement technique a été récemment adapté en son article 153, §4.

    En vertu de la nouvelle disposition, le producteur peut revendiquer une compensation sur une base annuelle sauf si une intervention technique (ou assimilée) sur son raccordement est réalisée à son initiative (notamment s’il y a changement de fournisseur) ou en cas de remplacement de son compteur imposé par la Métrologie fédérale.