L'accusé de réception

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 98 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 26/10/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  C’est une question de respect à l’égard du citoyen que de lui envoyer un accusé de réception dès qu’il introduit une demande d’aide au niveau du SPW.
  
  D’autre part, je comprends si certains services du SPW (notamment les services énergie) sont débordés et qu’ils essayent de travailler de façon la plus rationnelle possible.
  
  Ainsi, certains ont conclu qu’ils n’enverront plus d’accusés de réception. Cela fait, certes, l’économie d’un envoi, mais cela crée d’énormes irritations du côté du demandeur.
  
  En effet, les services disposent jusque 120 jours pour statuer sur un dossier. Pendant ces 120 jours, le demandeur n’est ni au courant de l’issue réservé à sa demande, ni même si la demande a été réceptionnée par le service compétent.
  
  Interrogé, le service me répond que le non envoi d’un accusé de réception équivaut à un accusé de réception et qu’on se contente d’envoyer un courrier au cas où le dossier serait incomplet.
  
  Vu de la perspective du demandeur, le non accusé de réception le met dans l’incertitude qui est celle de savoir si le service compétent a ou n’a pas reçu la demande.
  
  Cette nouvelle pratique repose-t-elle sur une consigne que Monsieur le Ministre a donnée à ses services ? Dans l’affirmative, n’est-il pas urgent de la modifier, vu l’irritation qu’elle provoque du côté des demandeurs ? Et d’œuvrer pour que les services soient renforcés de façon à pouvoir affronter avec succès la quantité de travail ?
  

• Réponse du 16/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme l'honorable membre le souligne, l’envoi d’un accusé de réception est un signe de respect à l’égard du citoyen.
  
  Effectivement, il avait été décidé en son temps, pour des raisons de rationalité du travail, que le courrier résumant l’analyse du dossier (acceptation, refus ou demande de compléments) ferait office d’accusé de réception.
  
  Etant donné les incertitudes que cela créait dans le chef des demandeurs, un nouveau système a été mis en place. Tous les dossiers de demande de prime énergie arrivés depuis le 12 septembre 2011 reçoivent dorénavant un accusé de réception dans un délai de 5 jours maximum à dater de leur réception.