Les dérives de plus en plus importantes relatives au contentieux locatif et aux enquêtes de salubrité des communes
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 100 (2011-2012) 1
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Question écrite du 26/10/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
C’est paru dans le CRI. En résumé, on peut y lire : « Nous sommes à nouveau interpellés par l’usage fait dans de nombreux contentieux locatif des enquêtes de salubrités en matière de logement réalisées par les communes à la demande de locataires.
Tout d’abord il faut savoir que quand un logement donné en location est déclaré insalubre, les occupants peuvent disposer de points supplémentaires pour obtenir un logement social s’ils en font la demande.
Ensuite, des cas récents qui nous ont été soumis montrent soit l’incompétence soit la collusion des enquêteurs. ».
Ce sont des observations, voire même des accusations qui doivent nous interpeller et par rapport auxquelles je souhaite disposer – au lieu de polémiquer – des informations qui permettent d’objectiver le débat.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre qu’il nous donne un bilan de l’activité de la cellule « enquête salubrité » ?
Y a-t-il selon lui des enquêteurs qui noircissent leurs rapports sur la salubrité des logements visités pour augmenter les points des candidats qui sollicitent à entrer dans un logement social ? Quelle est son analyse de la question ?
Y a-t-il beaucoup de rapports contradictoires d’un enquêteur à l’autre ? Dans l’affirmative, on pourrait effectivement s’interroger à propos de la compétence des enquêteurs. Mais tant qu’il n’y a pas de preuves qui permettent de « bétonner » les accusations, ce ne sont que des calomnies. Ce serait bienvenu que Monsieur le Ministre protège ses agents contre de telles attaques.
Réponse du 17/11/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Cette question a trait spécifiquement aux enquêtes de salubrité menées par les communes.
On constate très clairement que les communes souhaitent de plus en plus s’impliquer dans la lutte contre l’insalubrité. Régulièrement, de nouvelles communes sont agréées en la matière. A l’heure qu’il est, 54 communes ont obtenu la compétence pour effectuer des enquêtes de salubrité conformément à l’arrêté du gouvernement du 30 août 2007 relatif aux procédures à respecter en matière d’enquêtes de salubrité. La liste des communes est accessible à cette adresse http://dgo4.spw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/Log/DwnLd/Salubrite/communes_agreees.pdf.
Ensemble, ces communes comptent plus de 35% des ménages wallons.
Il convient donc de ne pas confondre les enquêtes de salubrité menées par le biais de la DGO 4- Département du Logement dans les 208 communes « non-compétentes » et les enquêtes menées par les services communaux dans les 54 communes « compétentes ».
L’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements sociaux prévoit que les constats des communes reconnaissant un logement inhabitable ou surpeuplé donnent droit à 8 points de priorité au même que les arrêtés du Bourgmestre ou les enquêtes menées par l’administration.
Les communes compétentes ont réalisé 2.041 enquêtes en 2010. Il s’agit des chiffres qui ont été communiqués à mon administration par les communes elles-mêmes. Après avoir procédé par sondage, l’administration m’informe que, globalement, les conclusions des enquêtes réalisées par les communes sont proches de celles menées à son initiative: entre 40 et 50 % de logements améliorables habitables et entre 20 et 30 % de logements améliorables inhabitables. Ces chiffres me laissent penser que nous ne sommes pas confrontés à des « dérives » de la part des communes. Pour l’avenir, l’administration veillera à solliciter des statistiques plus précises de la part des communes, ce qui permettra d’affiner encore les comparaisons entre enquêtes menées aux niveaux régional et communal.
L'honorable membre doit savoir que les communes sont en interaction avec l’administration du Logement. cette dernière intervient notamment pour aider les communes par le biais de formations. Elle répond également à de nombreux appels téléphoniques de la part des communes. Il faut savoir, enfin, que l’Union des Villes et Communes bénéficie d’une subvention pour mettre à la disposition de ses membres une série d’outils juridiques ainsi que des formations spécifiques.