Les tarifs de distribution illégaux
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 102 (2011-2012) 1
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Question écrite du 26/10/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La Cour constitutionnelle a rendu le 31 mai dernier un arrêt annulant un article de loi qui règle la fixation des tarifs de distribution du gaz et de l’électricité. Autrement dit, les factures énergétiques acquittées depuis 2009 ont été établies sur des bases illégales.
Il n’y avait pas eu de concertation suffisante avec les Régions car l’urgence avait été réclamée de manière injustifiée. Le gouvernement avait alors décidé de bétonner ces arrêtés dans une loi.
La CREG considère qu’il convient d’adapter au plus vite le cadre légal, en transposant en droit belge les dispositions des troisièmes directives européennes relatives à l’électricité et au gaz naturel. Il convient de respecter strictement le droit européen en confiant au régulateur national la compétence exclusive de déterminer la méthodologie tarifaire.
L’argumentaire de la Cour constitutionnelle nous interpelle. En effet, selon l’interprétation donnée par la Haute Cour, la concertation avec les Régions s’impose. Y a-t-il eu depuis le jugement une concertation ou une tentative de concertation sur la question ?
Les distributeurs seront-ils contraints de rembourser une partie des factures aux clients ? Monsieur le Ministre a-t-il évoqué cet aspect en conférence interministérielle ?
Réponse du 21/11/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Etant donné la compétence fédérale en matière de tarifs de l’énergie, la structure tarifaire des réseaux de distribution est fixée par l’arrêté royal du 2 septembre 2008.
Cet arrêté royal avait été adopté à la suite d’une proposition de la CREG mais avait fait l’objet de modifications par le Gouvernement fédéral. La CREG avait réagi et déploré l’irrégularité de celui-ci. Elle avait souligné que les modifications apportées provoquaient pour la plupart des clients des gestionnaires de réseaux une augmentation sensible des tarifs de distribution d’électricité et de gaz.
L’arrêté royal du 2 septembre 2008 a été confirmé par l’article 41 de la loi-programme du 15 décembre 2009.
Cette loi a fait l’objet d’un recours à la suite de l’application de tarifs d’injection au niveau des réseaux de distribution prévue dans l’Arrêté royal de 2008 et la Cour constitutionnelle vient en effet d’annuler la base légale relative aux tarifs appliqués par les GRD.
Pour rappel, la CREG a approuvé les tarifs des GRD mixtes wallons en septembre 2009. D’après l’analyse juridique réalisée par ORES, cette approbation constitue un acte juridique administratif définitif. Les tarifs ORES restent d’application à ce stade. L’arrêt de la Cour constitutionnelle n’implique pas directement l’annulation des décisions de la CREG. Toutefois, d’autres recours restent toujours possibles.
Les conséquences de cette annulation doivent être tirées par le Ministre fédéral de l’énergie et la CREG. Selon le Ministre de l’Energie Paul Magnette qui s’exprimait en commission à la Chambre, les risques de remboursement sont minimes car la Cour constitutionnelle annule l’article 41 de la loi du 15 décembre 2009 en ce qu’il confirme les articles 9 à 14 de l’Arrêté royal du 2 septembre 2008. Le Ministre fédéral estime que l’arrêté royal reste en principe valable et que dans le cadre du projet de loi sur le "troisième paquet", la compétence tarifaire revient clairement à la CREG.
Depuis l’arrêt de la Cour constitutionnelle, il n’y a pas eu de concertation en la matière avec le Gouvernement fédéral qui est toujours en affaires courantes.