La prime photovoltaïque
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 103 (2011-2012) 1
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Question écrite du 26/10/2011
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le prime régionale sur le photovoltaïque a été supprimée à l’occasion du conclave budgétaire d’octobre 2009.
La gestion des demandes de cette prime au sein de l’administration (et des GRD) est-elle définitivement clôturée ? Combien reste-t-il à ce jour de dossiers à finaliser ?
Par ailleurs, combien de primes ont été sollicitées depuis son lancement ? Combien ont été octroyées ? Pour les refus, quelles ont été les principales motivations ?
Au niveau des recours au sein de l’administration, combien y a-t-il eu de dossiers introduits ? Combien y a-t-il eu de dossiers ayant eu gain de cause à la faveur de ces recours ?
Enfin, financièrement, quel est l’impact global de cette prime depuis son lancement ?
Réponse du 21/11/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Les primes photovoltaïques ont été introduites par l’arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie instaurant le programme de prime 2008-2009.
En octobre 2009, au vu de la forte baisse des prix des panneaux photovoltaïques et à l’instar d’autres pays et régions en Europe, il a été décidé de ne pas prolonger cette prime en 2010. Un régime de sortie de la prime a néanmoins été mis en œuvre à savoir :
« Pour les demandes préalables d’octroi de certificats verts et de labels de garantie d’origine réceptionnées par la CWaPE jusqu’au 28 février 2010 inclus, la prime sera accordée à condition que:
– soit, un acompte, attesté par virement bancaire, ait été versé à l’installateur avant le 6 octobre 2009;
– soit, un prêt vert en vue d’un investissement photovoltaïque ait été contracté avant le 6 octobre 2009. »
En outre, afin de préserver un bon temps de retour sur investissement sans la prime, un mécanisme d’octroi anticipé des certificats verts a été instauré par arrêté du Gouvernement wallon pour les petites installations inférieures ou égales à 10 kV. Il est intéressant de relever que cet arrêté produit ses effets pour toute demande de notification adressée à la CWaPE à partir du 1er décembre 2009.
La gestion de la prime « photovoltaïque » au sein du programme de prime 2008-2009 est quasiment terminée au sein de l’administration.
L'honorable membre trouvera ci-dessous un tableau récapitulatif détaillant par année, le nombre de primes accordées (avec le montant correspondant) ainsi que le nombre de primes refusées.
Année Nombre dossiers Montant octroyé Nombre dossiers refusés
acceptés (après d’éventuels recours)
2008 2 384 7274 171.74 € 8
2009 10 577 34 978 549.50 € 210
2010 1 186 3 974 993.14 € 390
Total 14 147 46 227 714.38 € 608
En 2008 et 2009, la principale cause de refus est le non-respect du délai d’introduction de la demande (à savoir 4 mois à dater de la notification de la CWaPE).
En 2010, les refus proviennent majoritairement du non-respect de la condition introduite dans le régime de phasing-out de la prime, c’est-à-dire l’absence de preuve bancaire de paiement d’un acompte avant le 6 octobre 2009.
En ce qui concerne les recours, 349 demandes de reconsidération ou de réexamen ont été introduites en 2009 et 2010. Sur ces 349, 345 demandes ont été clôturées. Les 4 dernières sont en cours de clôture.
Sur les 345 demandes clôturées, 142 ont été acceptées après réexamen et 203 ont été refusées.