L'occupation des logements sociaux

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 104 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 26/10/2011

  • de BOLLAND Marc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le manque de logements sociaux est une évidence en Wallonie.
  
  Malgré tous les efforts du gouvernement, compte tenu des moyens disponibles et des investissements nécessaires, il sera difficile d'agir dans des délais brefs.
  
  Dans ces conditions, le taux d'occupation des logements actuels est un élément important évidemment. Or il semblerait que, à cause d'un certain nombre de facteurs, de nombreux logements sociaux soient inoccupés ou, plutôt, ne soient pas attribués pendant un certain temps.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il d'éléments statistiques qui permettent de connaître :
  - le pourcentage des logements inoccupés ;
  - le nombre de logements que ce pourcentage représente ;
  - ces statistiques sont elles ventilées par province ;
  - quel est le temps d'inoccupation moyen de ces logements ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris des mesures susceptibles de réduire tant le nombre de logements inoccupés que la durée moyenne d'inoccupation ?

• Réponse du 21/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les sociétés de logement de service public sont parfaitement conscientes de l’enjeu que représente, en termes de service public, une gestion optimale dans ce domaine.
  
  Il faut distinguer deux types d’inoccupation. Le premier type d’inoccupation, qui résulte, pour l’essentiel, de la rotation normale des locataires, est inhérent à l’activité normale de tout bailleur (temps de recherche d’un nouveau locataire, petits travaux de remise en état…). Le second type d’inoccupation, de nature plus structurelle, est dû à l’état même de certains bâtiments, qui nécessitent de lourds travaux de rénovation pour pouvoir être proposés à la location.
  
  C’est pourquoi la Société wallonne, dans ses statistiques, dont un tableau synthétique figure en annexe 1, distingue les logements « inoccupés louables » des « inoccupés non louables ».
  
  On constate que l’inoccupation résultant de l’état des logements, logements non louables, est en diminution après un pic dû, pour l’essentiel, aux déménagements occasionnés par les rénovations du programme exceptionnel d’investissements.
  
  Les importants investissements consentis ces dernières années devraient permettre une diminution de ce type d’inoccupation, l’état général des logements s’étant considérablement amélioré.
  
  La proportion d’inoccupés louables en 2010 est en augmentation. Les sociétés invoquent le plus fréquemment des travaux de remise en état plus importants, les délais imposés par la procédure d’attribution, ainsi que le nombre important de refus opposés par les candidats-locataires.
  
  La problématique des refus de logement est prise en compte dans la réforme du système d’attribution. Deux pistes sont envisagées pour diminuer les refus en permettant: la limitation du nombre de localités dans lesquelles les ménages pourront postuler et l’enregistrement de priorités et de certains désidératas sociaux légitimes que pourront exprimer les ménages candidats.
  
  L’absence de candidat-locataire répondant aux conditions d’admission est quelquefois invoquée, dans le seul cas des logements moyens cependant.
  
  La réforme du Code wallon du logement, qui entend substituer un quota d’attributions en faveur des demandeurs à revenus moyens, à la définition actuelle de « logements moyens » - au sens « bâtiment » du terme - réservés à cette catégorie de revenus, permettra de supprimer ce problème puisqu’il sera toujours possible de trouver un candidat dans un délai raisonnable.
  
  Certains logements, destinés à la vente, restent en outre inoccupés durant la procédure qui vise à garantir l’octroi de ces logements dans l’ordre des priorités réglementaires ainsi qu’à en obtenir un juste prix.
  
  En plus de ces situations d’inoccupation réelle, les slsp sont confrontées à l’inoccupation effective de certains de leurs logements pour lesquels un bail est toujours en cours. Il en est ainsi dans le cas de locataires partis sans laisser de trace ou de locataires décédés sans laisser d’héritiers. Des procédures judiciaires sont, dans ce type de cas, parfois nécessaires pour que la slsp puisse obtenir la restitution effective du bien.
  
  L’accélération de ces procédures ne relève pas de la compétence régionale.
  
  Enfin, il convient d’évoquer ici la problématique de la sous-occupation du parc locatif. Le tableau en annexe 2 résume l’inadéquation existant fréquemment entre les logements et les ménages qui les occupent.
  
  La réforme de la réglementation locative en cours entend encourager les mutations des ménages qui sous-occuperaient leur logement, par le maintien de conditions et de loyer similaires à celles dont ils bénéficient actuellement. Ces dispositions amélioreront l’occupation rationnelle du parc locatif social.