La révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d'électricité
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 107 (2011-2012) 1
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Question écrite du 26/10/2011
- de REUTER Florence
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le 6 octobre 2011, le Gouvernement analysait un projet d’arrêté relatif à la révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d’électricité (Elia).
Quelle est la portée exacte de la décision du gouvernement ?
Plus précisément, pourquoi la CWAPE doit être à nouveau sollicitée en vue de remettre un avis ? Son précédent avis était-il lacunaire ?
Par ailleurs, le Gouvernement wallon a décidé de saisir sur ce point le Comité de concertation. Pour quelles raisons ? Quels sont les questions et points soulevés par la Wallonie dans ce cadre ?
Réponse du 17/11/2011
- de NOLLET Jean-Marc
La révision du règlement technique pour le réseau de transport local a été soumise au Gouvernement wallon à la suite d’un travail d’adaptation et d’actualisation mené par la CWaPE en concertation avec le gestionnaire de réseau ainsi qu’avec les fournisseurs et les autres utilisateurs, qui ont tous reçu le projet de révision avant la réunion de concertation. Des commentaires ont été remis par ELIA, EDORA, la FEBEG, le GABE et FEBELIEC.
Postérieurement à la proposition officielle de la CWaPE, Elia a transmis informellement aux cabinets ministériels des demandes supplémentaires d’adaptations. Celles-ci n’auraient donc pas pu être intégrées par la CWaPE. A la suite de ces demandes, le Gouvernement wallon a souhaité que la CWaPE réexamine le projet de règlement technique.
La problématique des tarifs des gestionnaires de réseaux de transport est liée à l’évolution de ceux-ci suite à la nouvelle méthodologie tarifaire proposée par la CREG et à son impact sur les compétences régionales en matière de transport local.