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Le nombre de dossiers en attente relatifs aux plaintes suite aux dégâts des véhicules en raison de l'état des routes wallonnes

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 108 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 26/10/2011
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le ministre Benoît Lutgen me renvoie vers Monsieur le Ministre pour la question suivante.

    En effet, je souhaiterais précisément obtenir l’information suivante : concernant les indemnisations relatives aux indemnisations à charge de la Région wallonne dans le cadre des dégâts des véhicules causés par l’état des routes, quel est le nombre de dossiers en attente pour éventuellement 2008, puis 2009 et 2010 ?
  • Réponse du 18/11/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Je prends acte que mon collègue Benoît Lutgen renvoie l’honorable membre vers moi. Pour une parfaite information, les missions de la Direction du Contentieux Général (DCG) en la matière sont effectuées en étroite collaboration avec la DGO1 (Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments) relevant du Ministre Lutgen, lequel doit marquer son accord sur les propositions de transaction. C’est par ailleurs la DGO1 qui constitue le dossier administratif complet, rend un avis sur l’opportunité d’aller ou non en appel lorsque la décision est défavorable pour la Wallonie et assure tout le suivi de la procédure de paiement, ce type de dépense étant, en effet, imputée sur le budget de la DG01.

    Cependant, dans un souci de transparence, et afin de lui fournir les informations les plus complètes, l’honorable membre voudra bien trouver ci-dessous les éléments d’information dont je dispose.

    En 2008, 764 dossiers «demandes d’indemnisation suite à l’état des routes» ont été ouverts à la Direction du Contentieux général (DCG) :
    * 413 dossiers sont terminés et 43 dossiers sont en phase judiciaire.
    * Les 308 dossiers restants sont en attente d’une réponse du tiers concerné (accord sur le montant proposé, attestation TVA ou autre information complémentaire), d’une position de la Wallonie, ou encore d’être archivés après un refus d’indemnisation, ou pour être restés sans nouvelles du tiers concerné depuis 2008.

    En 2009, 939 dossiers «demandes d’indemnisation suite à l’état des routes» ont été ouverts à la DCG.
    * 423 dossiers sont terminés et 55 dossiers sont en phase judiciaire.
    * Les 461 dossiers restants sont en attente d’une réponse du tiers concerné (accord sur le montant proposé, attestation TVA ou autre information complémentaire), d’une position de la Wallonie, ou encore d’être archivés après un refus d’indemnisation, ou pour être restés sans nouvelles du tiers concerné depuis 2009.

    En 2010, 2130 dossiers «demandes d’indemnisation suite à l’état des routes» ont été ouverts à la DCG.
    * 179 dossiers relèvent de la SOFICO, 250 dossiers se sont soldés par une transaction, 152 dossiers se sont soldés par un refus motivé d’indemnisation et 51 dossiers sont en phase judiciaire.
    * Pour 81 dossiers, la Direction du Contentieux général a pris position et compte proposer une transaction mais elle reste dans l’attente du rapport de l’expert automobile.
    * Les 1417 dossiers restants sont en attente d’une réponse du tiers concerné ou d’une prise de position de la Région wallonne.

    Il me semble opportun de signaler que la DCG vient de finaliser avec la Direction des Droits des Usagers (DDU) de la DGO1 un nouveau processus de traitement des dossiers « plaintes », lequel devrait améliorer la situation.

    Les instructions viennent d’être transmises ce 7/11/2011 par la DDU à toutes les Directions territoriales de la DG01 et entreront en vigueur au 1er janvier 2012.