La définition des zones d'actions du Fonds d'impulsion à la politique des immigrés (FIPI)
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 34 (2011-2012) 1
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Question écrite du 26/10/2011
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Dans le cadre d'une question écrite ( n°367) , Madame la Ministre m'a communiqué la liste des projets et des opérateurs ayant bénéficié du cofinancement du FIPI dans le cadre de l'appel à projets 2011.
Ces projets ne couvrent pas toute la Wallonie, des zones d'action prioritaires étant au préalable définies par la Région.
Comment sont définies ces zones ? Quels sont les critères retenus pour la détermination des zones ? Où se situe le siège de la législation quant à la définition des zones ? Des recours peuvent-ils être exercés ? Auprès de quelle autorité ?
Réponse du 05/12/2011
- de TILLIEUX Eliane
Sur la proposition du Commissariat Royal à la Politique des Immigrés, le Gouvernement fédéral a créé en 1991 le Fonds d’Impulsion à la Politique des Immigrés (FIPI) pour soutenir des projets visant l’intégration des personnes étrangères en Belgique.
Dès le début du FIPI, les Gouvernements des Régions et Communautés ont été associés à la gestion du Fonds d’impulsion dont les moyens proviennent des bénéfices de la Loterie Nationale. Le secrétariat de ce fonds était assumé à l’époque par le Commissariat Royal à la Politique des Immigrés à qui a succédé le Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme.
Pour déterminer les Zones d’actions prioritaires ou ZAP, le Commissariat Royal a associé les communautés et régions.
Les conseils de l’aide à la jeunesse furent ainsi questionnés pour définir les zones les plus concernées par la présence de jeunes migrants extra européens de 6 à 25 ans en difficulté sur les plans social et scolaire.
A ce questionnement vint s’ajouter la situation au niveau du logement, en tenant compte des zones d’initiatives privilégiées ou ZIP essentiellement où il y avait une concentration de logements sociaux et une présence importante de jeunes migrants extra européens.
Enfin, le taux de chômage concernant essentiellement les jeunes migrants extra européens fut également pris en compte. Sur cette base, le Commissariat Royal (CRPI) a publié un rapport sur les quartiers à difficultés cumulées.
La liste des ZAP fut ainsi adoptée par le Comité de gestion du FIPI et fut publiée au Moniteur belge avec le premier appel à projet du FIPI.
Par la suite, des ZAP ont été modifiées ou ajoutées par le Comité de gestion du FIPI, tenant compte des critères repris ci–avant, sur proposition des régions, et tenant compte également de la volonté publique locale d’être repris ou non comme ZAP.
Le Comité de gestion a défini la procédure de demande de reconnaissance de ZAP par des autorités locales. Cette demande doit être introduite auprès du Gouvernement régional via le Ministre en charge de l’intégration des personnes d’origine étrangère et doit être étayée par des statistiques concernant :
- la présence significative (minimum 100 personnes) de jeunes migrants ( 6- 25 ans) essentiellement issus d’un pays hors UE dans la ZAP à reconnaître ;
- le taux de chômage des jeunes migrants hors UE dans la ZAP ;
- la présence de problèmes liés aux infrastructures, aux logements et à l’échec scolaire dans la ZAP.
Dès le départ, il fut convenu que le Comité de gestion du FIPI réunissant les représentants du Gouvernement fédéral et des entités fédérées, serait chargé de la définition des ZAP. Les ZAP sont publiées au Moniteur Belge lors des appels à projets annuels du FIPI, sur la base d’informations communiquées par les communautés et régions.
Il conviendrait d’actualiser ce dispositif au travers d’un cadre réglementaire. Le Gouvernement fédéral avait fait part de sa volonté d’entamer une réforme juridique en 2011 mais les élections anticipées ont arrêté le processus.