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Le dépôt de déchets issus de l'activité agricole en pleine nature

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 124 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 26/10/2011
    • de SENESAEL Daniel
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Il me revient que dans la région de Comines un ou plusieurs agriculteurs auraient jeté des pommes de terre et des déchets de pommes de terre pour remblayer des zones inondables.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ? Ses services ont-ils constaté la chose ? Le cas échéant quelle a été leur réaction ?

    Si cette information se confirme, quelles sont les conséquences d'une telle opération sur le plan environnemental ?

    A-t-on le droit de déposer ainsi des déchets en pleine nature ? Le cas échéant, à quelle type de poursuite s'expose-t-on ?
  • Réponse du 24/11/2011
    • de HENRY Philippe

    Mes services n’ont pas connaissance des faits exposés par l'honorable membre. Etant donné que l’information qu’il donne est assez vague et ne permet pas de localiser les faits et leurs auteurs, je me permettrais de l’inviter à communiquer plus d’informations à ce sujet au département de la police et des contrôles ( DGO3 ).

    Il va de soi que le dépôt de déchets sans autorisation constitue une infraction passible des sanctions prévues par le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement. J’attire toutefois l’attention de l'honorable membre sur les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, lequel encadre les possibilités d’utilisation de déchets dans des circonstances définies.

    Ne disposant pas plus d’informations sur la source (nature des déchets enfouis, quantités, …), les vecteurs de propagation de la pollution éventuelle et les cibles de celle-ci, je ne peux me prononcer sur le degré de risque engendré par la situation dénoncée. Raison de plus pour que l'honorable membre veuille bien, comme je le propose ci-avant, prendre contact avec le département de la police et des contrôles.