L'emploi des langues au niveau du recours

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 127 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 26/10/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  J'ai déjà interrogé Monsieur le Ministre à plusieurs reprises en matière d’emploi des langues.
  
  Un autre problème assez irritant se pose : au niveau de la commission d’avis, instituée au niveau de la procédure des recours, le particulier est invité à exposer son dossier et à donner les éléments d’information dont la Commission aura besoin pour statuer.
  
  Or il s’avère que cette commission se trouvant face à des demandeurs de langue allemande est dans l’incapacité matérielle de communiquer avec la personne.
  
  Il s’ensuit que tous les arrêtés basés sur ces avis peuvent être attaqués devant le Conseil d’Etat pour vice de forme.
  
  N’est-il dès lors pas utile d’œuvrer d’urgence de façon à ce que les services de Monsieur le Ministre soient conformes en matière d’emploi des langues ?

• Réponse du 08/02/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l’honorable Membre pour sa question.
  
  Le décret RESA du 3 février 2005 a modifié l’organisation de l’audition lors de la procédure de recours.
  
  Avant ce décret, le demandeur était invité à une audience devant la commission d’avis. L’audience était organisée et dirigée par le président de la commission. Cette dernière devait donc respecter la législation en matière d’emploi des langues, ainsi que rappelé par le Conseil d’état (arrêt n°162.889 du 28 septembre 2006).
  
  Cependant, l’actuel article 120 du CWATUPE prévoit que c’est le Gouvernement qui « invite à se présenter à l’audition, le demandeur, (…) ainsi que la commission ». La commission n’est donc plus à l’origine de l’audition, mais uniquement une des parties participantes à celle-ci. C’est le Gouvernement qui est en charge de l’organisation de cette audition.
  
  Dorénavant, il est prévu que cette audition soit présidée par un représentant du ministre qui sera accompagné d’une personne bilingue français-allemand. De la sorte, la législation en matière d’emploi des langues sera pleinement respectée.