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Le respect de la Convention d'Aarhus par le droit wallon de l'aménagement du territoire

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 128 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 26/10/2011
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La Convention d’Aarhus est-elle respectée en tout point par le droit wallon de l’aménagement du territoire ? Si oui, comment la respecte-t-il ?

    Plus particulièrement, l’article 8 de la convention est-il respecté ?

    Par ailleurs, concernant le régime spécifique de délimitation des périmètres RGBSR, le droit wallon respecte-t-il la dite convention (et plus particulièrement son article 8) ? Si oui, de quelle manière ?
  • Réponse du 08/02/2012
    • de HENRY Philippe

    Èpuiser la question de savoir si le droit wallon de l’aménagement du territoire respecte, dans son ensemble, la Convention d’Aarhus me paraît raisonnablement inconcevable dans le cadre d’une réponse à une question écrite. Il s’agit là d’un sujet de thèse de doctorat ; passionnant au demeurant, mais auquel on ne se livre pas à la légère. Il convient également d’avoir égard au fait que le processus d’évaluation du CWATUPE, actuellement à l’œuvre, devrait nous livrer d’enrichissantes informations à cet égard puisque, au titre de l’objectif stratégique de simplification administrative et de bonne gouvernance visé par le référentiel de l’évaluation, se niche la nécessité d’apprécier en quoi le Code respecte les obligations internationales et européennes.

    L’honorable Membre n’ignore pas, du reste, qu’à l’occasion de l’examen des avant-projets de décret et d’arrêtés, la section de législation du Conseil d’État ne manque jamais d’épingler les textes qui ne sont pas conformes aux instruments de droit international ou communautaire tels la Convention d’Aarhus ou la directive 2001/42/C.E. Cette intervention est naturellement salutaire même si, par la force des choses, elle ne peut pas porter sur des outils dont le dispositif normatif a été conçu avant l’entrée en vigueur de ces obligations internationales.