Les contrôleurs régionaux habilités à verbaliser les infractions d'urbanisme

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 130 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 26/10/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A la faveur de la réponse à la question écrite n°878 (2010-2011), Monsieur le Ministre précisait : « En ce qui concerne les contrôleurs wallons habilités à verbaliser, leur nombre n’est pas optimal. ».
  
  Combien sont-ils ? Dans quels services sont-ils attachés ? Quelle est la répartition par direction ?
  
  Fort de ce constat, quelle réponse le gouvernement a-t-il mise en place pour, le cas échéant, en augmenter le cadre ?

• Réponse du 31/01/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Le nombre de personnes habilitées à verbaliser les infractions d’urbanisme varie d’une direction extérieure à l’autre.
  
  A la Direction extérieure du Brabant wallon, outre le fonctionnaire délégué, 5 agents sont habilités à verbaliser les infractions d’urbanisme au sein du service contentieux/infractions.
  
  A la Direction extérieure de Liège I, outre le fonctionnaire délégué, on compte 7 agents habilités à verbaliser les infractions d’urbanisme au sein du service d’urbanisme.
  
  A la Direction extérieure de Liège II, outre le fonctionnaire délégué, 5 agents sont habilités à verbaliser les infractions d’urbanisme (4 au sein du service Urbanisme et 1 au sein du service Infractions).
  
  A la Direction extérieure de Hainaut I, outre le fonctionnaire délégué, 3 agents sont habilités à verbaliser les infractions d’urbanisme au sein du département Aménagement/Urbanisme.
  
  A la Direction extérieure de Hainaut II, outre le fonctionnaire délégué, on compte 3 agents attachés à la répression des infractions en matière d’urbanisme.
  
  A la Direction extérieure de Namur, on compte 2 agents habilités à verbaliser les infractions d’urbanisme.
  
  A la Direction extérieure d’Eupen, outre le fonctionnaire délégué, on compte 2 agents sont habilités à verbaliser les infractions d’urbanisme.
  
  A la Direction extérieure d’Arlon, 1 agent contrôleur des travaux est habilité à verbaliser les infractions d’urbanisme.
  
  On compte donc, outre les Fonctionnaires délégués, 28 agents habilités à verbaliser les infractions d’urbanisme.