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La modification de la liste des PCA (plan communal d'aménagement)

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 131 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 26/10/2011
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    A la faveur de la réponse à la question écrite n°1128 (2010-2011), Monsieur le Ministre précisait que la liste des PCA pouvait être revue et corrigée à tout moment.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser combien de projets de PCA sont en attente d’être inscrits dans cette liste ? Quels sont ces dossiers ?

    Par ailleurs, quelle est sa politique quant à la périodicité de la révision de la liste ? Annuellement, semestriellement, … ?

    Enfin, liste est coulée dans un arrêté du gouvernement qui est publié au Moniteur belge. Monsieur le Ministre a précisé que cette publication suffisait d’elle-même comme notification de la décision aux acteurs concernés (les communes, intercommunales,…). Outre cette publication officielle, n’est-il pas également opportun que le gouvernement notifie cette décision aux acteurs concernés ainsi que sa justification ?
  • Réponse du 14/11/2011
    • de HENRY Philippe

    La liste des projets de plans communaux d'aménagement a été adoptée par le Gouvernement wallon en date du 27 mai 2009. Suite à cette adoption, plusieurs nouveaux dossiers ont été envisagés ou initiés par les communes, d'autres ont été décidés ou abandonnés par le Gouvernement wallon, enfin certains PCA dérogatoires n'ont pas été repris sur la liste arrêtée le 27 mai 2009. C'est la raison pour laquelle la liste a été modifiée et complétée en date du 12 mai 2011.

    Cette liste a été dressée sur base des éléments transmis par la DGO4 et la CDT. Il est prévu que cette liste sera périodiquement modifiée dès que de nouve~ux projets de PCA seront identifiés.

    A ce jour, ni la DGO4, ni la CDT ne m'ont fait part de demandes nécessitant une mise à jour de la liste. D'autre part, le Gouvernement wallon n'a pas pris pour l'instant de décision impliquant l'établissement de nouveaux projets de PCAR.

    Aucune périodicité n'a été fixée afin de pouvoir répondre à un pic ponctuel de demandes sans délai.

    En ce qui concerne la notification, la publication au Moniteur belge vise à fournir une information équivalente à tous les acteurs de la société.