L'indemnité kilométrique attribuée aux TEC dans le cadre de leur mission relative aux PMR
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 134 (2011-2012) 1
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Question écrite du 26/10/2011
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le 6 octobre 2011, le gouvernement avalisait les montants dédiés aux six structures des TEC concernant les indemnités kilométriques attribuées aux opérateurs PMR subventionnés.
Quelle est la justification de ces montants pour chacune de ces structures ? Par ailleurs, quelle est la justification des écarts de montants entre les structures ?
Un rapport d’activité spécifique décrivant ces missions est-il rédigé à cet égard ?
Enfin, pour l’année 2011, quelle est la somme totale de la subvention régionale dédiée à cette politique au sein des TEC ?
Réponse du 22/11/2011
- de HENRY Philippe
Dès 1998, le Gouvernement wallon a reconnu la complémentarité du transport offert par les associations de transport de personnes à mobilité réduite avec les Bus 105 exploités par les TEC et a décidé de les subventionner. Au cours du temps, le nombre de ces opérateurs s’est étoffé de manière à couvrir l’ensemble du territoire wallon.
Concrètement, l’opérateur achète et met en circulation les véhicules adaptés, prend en charge tous les frais inhérents aux transports tels que carburant, taxes, assurances, personnel, entretien et remplacement du véhicule. En contrepartie, le TEC verse aux opérateurs une subvention en fonction des kilomètres parcourus réellement, sous réserve d’un quota kilométrique annuel prédéterminé. Le montant des recettes est déduit de l’intervention financière octroyée par les TEC. Ces éléments sont concrétisés dans des conventions conclues au niveau local entre le TEC et chaque opérateur.
Les écarts de subvention entre les structures s’expliquent par des éléments variables tels que le nombre d’opérateurs et de véhicules, le kilométrage journalier ou encore la densité de population.
Il n’y a pas de rapport d’activité spécifique rédigé au sujet de ces missions, mais chaque TEC exerce un contrôle sur les obligations prévues dans la convention qu’il a conclue avec chaque opérateur.
La subvention pour les opérateurs PMR est incluse dans la subvention globale d’exploitation du groupe TEC. Pour 2010, la subvention PMR représentait un montant de 3 075 000 euros. Au cours de l’année 2011, les services du Bus 105 ont été progressivement transférés aux opérateurs PMR et les données disponibles ne sont pas significatives d’un exercice annuel.
La décision du gouvernement wallon en date du 6 octobre 2011 portait sur une subvention d’exploitation complémentaire destinée à revaloriser l’indemnité kilométrique de base versée aux opérateurs PMR.