La gestion des périmètres de réservation

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 136 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 26/10/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le gouvernement peut – par arrêté – retirer un périmètre de réservation inscrit au plan de secteur. A titre d’exemple, le périmètre inscrit pour le projet de tronçon CHB peut être retiré du plan de secteur par simple arrêté.
  
  Vu qu’ils modifient le plan de secteur (si l’on croit les propos de Monsieur le Ministre en date du 11 octobre 2011 à la faveur d’une question orale), ces arrêtés doivent-ils être soumis à étude d’incidences et/ou à enquête publique avant d’être définitifs ?
  

• Réponse du 20/12/2011

  • de HENRY Philippe
  
  L’article 40§2 du CWATUPe, introduit par le décret du 30 avril 2009, permet au gouvernement de prendre un arrêté abrogeant un périmètre de réservation. Cela constitue effectivement une révision de plan de secteur mais selon une procédure simplifiée. En effet, elle ne comporte ni étude d’incidence, ni enquête publique, ni consultation d’instances.
  
  Cette disposition n’a fait l’objet d’aucune remarque dans l’avis rendu par la section de législation du Conseil d’Etat le 25 février 2009 sur l’avant-projet de décret. Elle n’a été à l’origine d’aucune proposition d’amendement et n’a soulevé aucun débat au cours des travaux parlementaires ayant mené à l’adoption du décret du 30 avril 2009.