Les concessions domaniales relatives aux infrastructures de tourisme fluvial sur les voies navigables de la Région wallonne

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 89 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 26/10/2011

  • de NEVEN Marcel
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La présente question écrite fait suite à une question orale que j'ai posée au ministre Furlan en date du 1er février 2011, lequel ministre m'a renvoyé vers vous.
  La Région wallonne est propriétaire de nombreux sites qui conviennent parfaitement pour le tourisme fluvial et qu'elle met à la disposition d'opérateurs économiques, notamment les communes, ce qui est fort heureux pour l'intérêt général.
  
  L'article 6.4 du cahier des charges annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002, concernant les règles applicables aux concessions domaniales relatives aux infrastructures de tourisme fluvial sur les voies navigables de la Région wallonne, prévoit un cautionnement qui est révisé une fois par an.
  
  Je comprends parfaitement la nécessité de ce cautionnement si le concessionnaire est une personne de droit privé. Toute autre est ma perception lorsqu'il s'agit d'une commune.
  
  Sur le principe même, j'estime qu'une commune, qui est un pouvoir public local soumis à la tutelle du Gouvernement wallon, offre une garantie générale suffisante et qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une garantie spécifique. Si la commune ne respecte pas ses engagements, la Région a des moyens de contrainte sans qu'un cautionnement particulier ne soit indispensable au respect des conditions.
  
  Sur un plan économique, ces cautions coûtent aux communes puisque les banques n'accordent pas leur garantie par mécénat.
  
  Sous un angle bureaucratique, l'indexation annuelle de ces montants est une lourdeur qui offense le but louable de la simplification administrative. Chaque année la commune doit s'adresser à la banque pour que le montant soit adapté afin d'en fournir la preuve à l'administration régionale qui le réclame avec insistance. C'est d'un poids qui me paraît aisé à alléger.
  
  Que pense Monsieur le Ministre de cet éventuel allégement salutaire entre pouvoirs publics de la Région wallonne ?

• Réponse du 16/11/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Pour rappel, estimant que le gisement touristique que représentait le tourisme fluvial était mal exploité en Wallonie, le Gouvernement wallon a pris en sa séance du 22 novembre 2001 la décision de consacrer un budget de l’ordre de 12,63 millions d’euros afin de moderniser les infrastructures d’accueil existantes ou à en créer de nouvelles.
  
  Lors de la séance du 19 septembre 2002, il a pris un arrêté fixant les règles applicables aux concessions domaniales à passer avec les pouvoirs publics locaux pour assurer la gestion des infrastructures dans le respect d’un cahier des charges strict qui est décrit en annexe de l’arrêté précité.
  
  Ce cahier des charges définit de manière claire et précise la redevance à percevoir par la région, les conditions d’utilisation, de gestion, d’entretien, de réparations des biens concédés, le respect du caractère public des infrastructures et bien d’autres obligations du concessionnaire en cours ou en fin de concession.
  Des pénalités sont d’ailleurs prévues en cas de non respect des conditions ci-avant.
  
  Compte tenu de l’importance du budget consacré à ces investissements, un cautionnement a été prévu à l’article 6.1. de l’annexe de l’arrêté du Gouvernement wallon précité, de façon à ce que la Région wallonne se prémunisse de toute défaillance du concessionnaire en sachant pertinemment bien que celui-ci serait un pouvoir public local. Ce cautionnement s’effectue le plus souvent sous forme d’une garantie bancaire dont le coût pour le pouvoir public local est très faible.
  
  L’indexation est également prévue par le même arrêté. Le rythme de révision qui a été adopté par le gouvernement de l’époque est annuel. J’ai chargé la direction générale de la Mobilité et des Voies hydrauliques, gestionnaire des cours d’eau et canaux sur lesquels sont établies les infrastructures de tourisme fluvial concernées, d’étudier la possibilité d’une rationalisation de la périodicité d’indexation.