Les agriculteurs concernés par la révision du mécanisme du clos d'équarrissage

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 139 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 26/10/2011

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En date du 28 septembre dernier, Monsieur le Ministre a annoncé avoir « donné instruction à l’administration de procéder à la récupération auprès des exploitants agricoles, des aides partiellement incompatibles dont ils ont bénéficié indirectement en faisant appel à l’adjudicataire dans le cadre de ce marché public de services ».
  
  Et de préciser que l’administration avait adressé « un courrier à 9.795 exploitants en vue de les informer de l’entrée en vigueur du régime transitoire et de la procédure de récupération des aides ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser si ce chiffre avancé de 9.795 exploitations correspond bien à l’ensemble des agriculteurs wallons ? Si tel n’est pas le cas, pourquoi ce courrier n’a-t-il pas été envoyé à l’ensemble des agriculteurs wallons ?
  
  Quid des exploitants agricoles qui ont remis leur exploitation et ont totalement arrêté leur activité en 2009 ? Qui va prendre en charge ces montants indus ?

• Réponse du 24/11/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Pour ce qui concerne le nombre d’exploitants agricoles auxquels un courrier a été envoyé en date du 08 août 2011 par mon administration, il me faut préciser que :
  * d’une part, la mesure de récupération des aides abusives octroyées entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2008 par le biais du financement intégral par la Région wallonne des opérations de collecte, de transformation et de destruction des animaux trouvés morts ne concerne que 10 exploitants pour lesquels le montant des aides à récupérer ne peut être compensé par des aides de minimis agricoles dans la mesure où celles-ci ne peuvent excéder 3 000 euros pour une exploitation sur une période glissante de 3 exercices consécutifs ;
  * d’autre part, à compter du 1er juillet 2008, l’aide indirecte, qui revêt un caractère illégal et partiellement incompatible pour le même motif que celui exposé ci-avant, doit être récupérée auprès des exploitants agricoles qui ont fait appel aux services de l’adjudicataire du marché public organisant la gestion des animaux trouvés morts et ce jusqu’au 31 août 2011, date d’entrée en vigueur d’un régime transitoire au titre duquel le dit adjudicataire a à facturer directement à chaque exploitant agricoles 25% des coûts de transformation et de destruction de tout animal trouvé mort sur son exploitation.
  
  Ce faisant, la mesure ne concerne pas l’ensemble des agriculteurs wallons.
  
  Par ailleurs, il a été procédé à l’examen des courriers qui nous ont été retournés par la poste et des courriers qui nous été envoyés par des exploitants ayant cessé leurs activités ou ayant cédé leur exploitation. Les ajustements requis ont été apportés à la base de données qui sera utilisée pour le mailing du courrier comprenant l’ordre de paiement, tel qu’explicité dans le courrier envoyé le 08 août 2011.
  
  Mon administration a sollicité un cabinet d’avocats spécialisé dans le droit européen relatif aux aides d’Etat en vue de valider au plan juridique l’analyse qui a été réalisée pour les exploitants qui ont cédé leur exploitation ou cessé leurs activités.