Le respect des quotas en matière d'engagement de personnes handicapées

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 113 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/10/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Suivant une critique publiée à l’adresse des autorités fédérales, seuls trois ministères respectent les quotas en termes d’emploi de personnes handicapées.
  
  Ce serait le Ministère de la Défense qui - avec 3.7 % d’embauches de personnes handicapées - respecterait au mieux les dits dispositifs, suivi du Ministère de la Fonction publique avec 3.38 % et le Ministère de l’Economie avec 3.34 %.
  
  Le SPF finances emploie 586 personnes handicapées, ce qui représente un taux inférieur à 2 % du personnel.
  
  Voilà les informations qui m’inspirent à interroger Monsieur le Ministre sur le même aspect de la question.
  
  Le SPW et les différents pararégionaux respectent-ils les dispositifs en matière d’embauche de personnes handicapées ?
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous donner une information la plus détaillée possible sur le nombre (en chiffres absolus et en termes de pourcentages) de personnes handicapées qui travaillent sous la responsabilité directe (SPW) ou indirecte (OIP) du Gouvernement wallon ?

• Réponse du 21/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’honorable membre m'interpelle sur le respect des quotas en matière d’embauche des personnes handicapées.
  
  Le taux d'emploi des personnes handicapées au sein du Service public de Wallonie qui était au 30 septembre 2011 de 1,026% (1) est effectivement inférieur à celui de 2,5% prévu par le Code de la Fonction publique. En chiffres absolus, cela donne 98 personnes handicapées ou reprises comme telles dans la base de données sur 9 549 agents.
  
  Il faut cependant savoir que ces chiffres ne prennent en compte que les personnes handicapées qui ont été recrutées ou engagées comme telles. En effet, mon administration n'a pas connaissance du nombre de personnes qui, souffrant d'un handicap, ne souhaitent pas en faire mention officiellement, pour des raisons qui leur sont propres et qui relèvent du respect de la vie privée.
  
  De même, ces chiffres ne reprennent pas les personnes qui sont devenues handicapées en cours de carrière.
  
  Il faut en outre savoir que le second alinéa de l'article 81 du Code de la Fonction publique prévoit que « sont comptées pour une unité et demie les personnes handicapées dont le degré d'autonomie est fixé à au moins 12 points conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration ».
  
  Or, le SPW ne disposant pas de cette information, ce coefficient d'une unité et demie n'est pas appliqué.
  
  Pour ce qui concerne toutes les informations sur les pararégionaux, j’ai le plaisir de remettre à l’honorable membre le dernier rapport réalisé par l’AWIPH et portant sur la mise en œuvre, au 31 décembre 2009, des dispositions du Code de la fonction publique wallonne relatives à l’emploi des personnes handicapées au sein des services du Gouvernement wallon et dans certains organismes d’intérêt public.
  
  Quoi qu'il en soit, l’intégration de la personne handicapée au sein de la Fonction publique est un sujet de préoccupation permanent.
  
  Aussi, le Service public de Wallonie a déjà mis en place un certain nombre de mesures visant à intégrer celle-ci au mieux.
  
  Tout d’abord, l’article 81 du Code de la Fonction publique wallonne prévoit que 5% des recrutements de personnel statutaire sont réservés à des personnes handicapées aussi longtemps que le quota fixé de 2,5% n'est pas atteint.
  
  Ensuite, l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 fixant les conditions d’engagement du personnel contractuel spécifie également le recours à l’engagement de personnes handicapées.
  
  A ce sujet, j’informe l’honorable membre que, sur ma proposition, le Gouvernement wallon, en sa séance du 27 janvier 2011, a adopté en première lecture un avant-projet modifiant cet arrêté.
  
  Parmi les modifications, l’une vise à donner une priorité aux personnes handicapées pour des engagements contractuels. Ainsi, tout poste est supposé accessible aux personnes handicapées, à moins que le service ne spécifie le contraire sur la base d’une motivation circonstanciée. A qualifications égales, les emplois seront prioritairement attribués aux personnes handicapées répondant aux conditions fixées par l’article 82 du Code de la Fonction publique wallonne.
  
  L’application de cette disposition ainsi que de l’ensemble des mesures déjà décidées en faveur de l’intégration des personnes handicapées dans la Fonction publique wallonne devra faire l’objet d’une évaluation avec l’AWIPH.
  
  De même, le gouvernement m’a chargé ainsi que ma collègue de l’Action sociale de demander aux administrations concernées de faire des propositions sur la méthodologie à mettre en œuvre pour concrétiser l’amélioration de l’accès des personnes handicapées à un emploi dans la Fonction publique aussi via les procédures d’engagement de personnel contractuel.
  
  Par ailleurs, sous la législature précédente, le Gouvernement wallon avait décidé, en avril 2009, d'un plan de recrutement et d'engagement intitulé « Plan H ». Ce plan prévoyait de réserver 42 postes vacants au recrutement et à l'engagement de personnes reconnues handicapées.
  
  Un appel à candidatures avait été lancé en collaboration avec l'AWIPH et 484 personnes avaient introduit une candidature.
  
  Cependant, en décembre 2009, l'administration m'informait des difficultés de mise en œuvre de ce « plan H » par rapport à certaines dispositions du Code de la Fonction publique wallonne.
  
  Pour remédier à cette situation, j'ai donné à l'administration, le 16 mars 2010, les instructions nécessaires au bon aboutissement de ce dossier.
  
  A ce jour, la procédure statutaire est en voie de finalisation et 9 personnes reconnues handicapées ont obtenu ou vont obtenir (épreuve réalisée) un poste statutaire.
  
  De même, 19 postes seront pourvus très prochainement par voie contractuelle.
  
  Bien sûr, il restera encore de nombreuses personnes inscrites dans la banque de données. Ces candidatures restent toujours valables et pourraient être prises en compte pour d’autres emplois contractuels.
  
  Ces personnes ont eu par ailleurs la possibilité de s’inscrire aux concours de recrutement qui ont été décidés par le Gouvernement wallon en 2011.
  
  En effet, le gouvernement a approuvé, en 2010, ma proposition d’organiser 12 concours de de recrutement. Dans ce cadre, la Direction de la Sélection du SPW travaille en collaboration avec l’AWIPH afin que l’information soit correctement diffusée auprès des personnes reconnues handicapées. 
  
  A cet égard, je signale que, dans le cadre du recrutement de personnel statutaire, depuis 2007, l’article 83 du Code de la Fonction publique prévoit que les concours de recrutement sont adaptés aux contraintes liées aux handicaps des candidats inscrits. Depuis cette date, il est clairement spécifié lors de l’inscription auxdits concours que les personnes handicapées peuvent se faire connaître et solliciter un aménagement de la procédure de sélection.
  
  Selon mes informations, parmi les 9233 candidats à des épreuves de sélection organisées pour le SPW, 93 candidats avec handicap ont sollicité l'application de cet article.
  
  J’informe également que mon administration, lors de recrutement de personnes souffrant d'un handicap, procède à une analyse des besoins avec l'intéressé et, si nécessaire avec l'AWIPH, en matière d'adaptation du poste. Elle prend contact avec le service d'accueil pour l'informer, le sensibiliser et préparer la venue de l'agent et veille ainsi à faciliter son intégration..
  
  Par la suite, elle se met à disposition de ce dernier et du service d'accueil pour toute question ou appui complémentaire qui pourrait leur être apporté.
  
  En cas de doute quant au caractère raisonnable des aménagements sollicités par les personnes handicapées, l'avis du Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme est sollicité.
  
  En outre, à l'initiative du Comité stratégique, un groupe de travail présidé par le Secrétariat général a été créé en vue d'élaborer une Charte de la Diversité au sein du Service public de Wallonie.
  
  La charte a été être adoptée le 15 septembre dernier par le Comité stratégique du SPW.
  
  Les principes énoncés dans cette charte seront mis en œuvre par un Plan d’actions "Diversité" au sein de la Fonction publique wallonne dont la cohérence devra être assurée avec le Plan global de l’égalité des chances piloté par ma collègue Eliane Tillieux.
  
  Un projet de plan d’actions « Diversité » a été élaboré. Il a également été adopté le 15 septembre par le Comité stratégique du SPW. Sa mise en œuvre s'étalera sur 4 ans. Il se déclinera autour de quatre axes, l'un d'entre eux étant "l'intégration des personnes handicapées".
  
  Le contenu de ce plan et ses modalités de mise en œuvre seront prochainement soumis au Gouvernement wallon.
  
  
  
  (1) Nombre d’agents recrutés en tant que personnes handicapées conformément au Code de la Fonction publique / Nombre total de personnes travaillant au SPW