Les critères fixés par la Région wallonne pour définir les zones à forte pression immobilière

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 114 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/10/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Comme Monsieur le Ministre le précise lui-même dans sa réponse « Une commune a été considérée comme soumise à une forte pression immobilière lorsque, sur la base des statistiques les plus récentes fournies par le SPF Economie, le prix moyen des maisons d’habitation ordinaires de cette commune (catégorie statistique du SPF) excède de 35% le prix moyen des mêmes maisons calculé sur l’ensemble du territoire régional ».
  
  En outre, cette définition est devenue la base de référence d’autres mesures à caractère social (réduction des droits d’enregistrement pour les propriétaires / réduction de loyer pour les locataires de logements gérés par une AIS…).
  
  En effet, en retirant les villas, les bungalows et les maisons de campagne, et bien entendu les studios et appartements, qui ont des catégories spécifiques, le reste des habitations fait partie de la grande famille des maisons ordinaires qui va de la petite maison ouvrière sans terrain à la vaste maison avec 20 ares de terrain…
  
  Je ne prétends pas qu’il est facile de trouver une solution à ce problème mais voici deux pistes de réflexion.
  
  1° Pourquoi ne pas prendre comme critère, pour les 135 %, non pas la totalité des maisons ordinaires (et donc aussi des habitations à 350.000 ou 400.000 euros) mais les maisons les moins chères (les 25% les moins chères qui restent abordables dans l’optique d’un crédit social y compris pour les revenus les plus modestes). ?
  
  2° Pourquoi ne pas prendre en compte, selon des modalités à définir par des experts, la taille des terrains car une « maison ordinaire » avec 19,3 ares de terrain ce n’est pas la même chose qu’« une maison ordinaire » avec 5,3 ares… ?
  
  Lors d’une réponse à une question orale que je lui posais, Monsieur le Ministre marquait son intérêt par rapport à ces réflexions. Puis-je lui demander aujourd’hui si la réflexion a pu être poussée plus loin et – éventuellement – aboutir à un résultat concret ? Va-t-il intégrer lesdites réflexions dans une future définition de la notion de zone à pression immobilière ?

• Réponse du 21/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je rappellerai à l'honorable membre le contenu de la réponse apportée à sa question n°822 portant précisément sur la « pression financière », d’autant que je rejoignais sa proposition. Je lui précisais être disposé à envisager de définir ces zones à forte pression immobilière en fonction, non pas de toutes les ventes de maisons ordinaires, mais uniquement des 25% de ventes des maisons les moins chères. Ce débat fera partie de celui plus large sur le Code wallon du Logement, qui arrivera prochainement en séance du Parlement.
  
  Par contre, la mise en œuvre de sa seconde proposition me semble nécessiter une réflexion plus posée. Il n’existe pas d’information publique croisant à la fois les données de prix et de superficie. Les données statistiques disponibles ne font d’ailleurs état d’aucune indication de la superficie des parcelles concernées par les ventes. En effet, seuls les notaires disposent d’un accès à une base de données réservée à leur profession permettant de consulter ce type d’information.
  
  A l’heure actuelle, ce type de renseignement sur les superficies n’étant pas accessible, il s’avère donc impossible de considérer l’application de la seconde proposition de l'honorable membre.