La modification des OSP sociales
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 115 (2011-2012) 1
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Question écrite du 27/10/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La Fédération des CPAS est totalement favorable à ce que les plans de paiement puissent être privilégiés dans le cadre de la procédure de défaut de paiement. Accueillons positivement l’idée qui vise à allonger le délai de pose d’un compteur à budget afin, dans un premier temps, de favoriser la négociation des plans de paiement. Il est toutefois utile de s’assurer que les CPAS et/ou les associations sociales soient en mesure de pouvoir négocier des plans de paiement tenables pour des ménages en difficultés financières et/ou ayant de très faibles revenus. Voilà une position claire, appuyée par le RWADE et qui coïncide avec la DPR en vertu de laquelle le marché de l’énergie doit être amélioré dans le sens à donner un accès à tous par l’évaluation du « fonctionnement du système des compteurs à budget (compteur pour les clients en défaut de paiement) en vue de s’assurer qu’il constitue effectivement la solution la plus adéquate par rapport à la guidance énergétique et au plan d’apurement » (DPR).
Si nous avons l’ambition de faire en sorte que la DPR ne reste pas de la belle littérature, nous œuvrons pour la mettre en chantier. C’est particulièrement vrai pour les mesures sociales et environnementales qu’elle évoque.
Puis-je donc interroger Monsieur le Ministre pour savoir où il en est en ce qui concerne la concrétisation du chapitre de la DPR concernant la négociation des plans d’apurement des dettes énergétiques ?
Quelle réponse réservera-t-il tant à la Fédération wallonne des CPAS qu’au RWADE ?
Réponse du 17/11/2011
- de NOLLET Jean-Marc
A la suite de l’évaluation des mesures sociales par la CWaPE, les concertations entre les acteurs se sont poursuivies pour préciser les adaptations requises tant au niveau du décret que des arrêtés d’exécution. L’objectif est de retarder le placement du compteur à budget. Dans le cadre des concertations, les acteurs sont unanimes quant à la nécessité de proposer un plan de paiement raisonnable en cas de défaut de paiement du client.
Les discussions ont permis de dégager un consensus quant à la procédure à l’opportunité des adaptations suivantes concernant les mesures sociales :
- imposer une procédure de plan de paiement raisonnable négocié en concertation avec les CPAS et tenant compte des revenus du ménage ;
- prévoir le transfert automatique des clients protégés au sens régional vers les gestionnaires de réseaux afin de permettre à ces clients de bénéficier du tarif social spécifique ;
- étendre la notion de clients protégés aux clients en défaut de paiement disposant du statut OMNIO ou dont les problèmes de santé/de logement nécessitent des mesures de protection plus importantes.
A la suite de ces concertations, la CWaPE remettra prochainement un rapport avec des propositions concrètes d’adaptation des mesures sociales. En outre, les modifications décrétales envisagées dans le cadre de la transposition du troisième paquet intégreront les résultats de la concertation.