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Les 300 millions de taxe nucléaire

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 117 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 27/10/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Les contours de la taxe qui frappera les producteurs d’électricité atomique en 2011 (Electrabel, EDF et SPE) ont été tracés.

    « Le kern a tout d’abord estimé que le rapport présenté par la Banque nationale était fiable pour calculer la taxe. ». Didier Reynders (MR), Ministre des Finances, évoquait cependant 500 millions d’euros « brut ». La taxe devrait finalement environner les 300 millions d’euros.

    En mai 2010, la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) réalisait une étude sur ladite rente. La calculatrice du régulateur s’était arrêtée aux alentours des deux milliards d’euros.

    La rente nucléaire naît de l’écart entre le coût d’un kilowattheure produit par l’un des sept réacteurs atomiques belges et le prix de vente de l’électricité. Particularité de l’industrie nucléaire : la construction d’une centrale est très coûteuse (entre 3 et 6 milliards d’euros) mais son exploitation ne l’est pas ; une fois amortie, ladite centrale peut se révéler très rentable. Du moins si le prix de l’électricité est élevé.

    La Cour constitutionnelle qui avait été saisie par Electrabel concernant les 250 millions initiaux avait notamment conclu que la hauteur de la taxe était proportionnée au gain, en se référant à l’impôt des sociétés.

    Le ministre fédéral de l’énergie a encore assuré que la taxe ne se répercuterait pas sur les prix électriques.

    Vu les discussions budgétaires sur la plan fédéral, est-il réaliste d’estimer qu’une partie de la rente nucléaire pourra être affectée au financement des installations de production d’énergie renouvelable ou d’URE ? Tel était le rêve pendant de nombreux mois, mais les mesures qui s’annoncent en matière d’équilibre entre dépenses et recettes rendent plutôt sceptiques.

    Monsieur le Ministre a-t-il négocié ou entamé des pourparlers avec le niveau fédéral dans la perspective de mobiliser une partie de la rente nucléaire (recette fédérale) pour financer les énergies vertes (charge des Régions) ? Il l’avait annoncé à quelques reprises.
  • Réponse du 21/11/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Les six partis qui discutent actuellement de la formation du prochain gouvernement et du budget fédéral pour 2012 viennent de fixer le montant de la contribution du secteur nucléaire au budget de l’Etat fédéral : 550 millions d’euros. Pourtant, le régulateur fédéral de l’énergie, la CREG, a récemment estimé que l’on pouvait fixer la hauteur de la contribution du secteur au budget de l’Etat à 1,2 milliards, soit 650 millions d’euros de plus que ce que le -selon toute vraisemblance- futur gouvernement s’apprête à réclamer. Qui plus est, il semblerait qu’à peine un dixième de ces 550 millions sera investi dans la diversification énergétique du pays.

    Comme je l’indiquais dans ma réponse à la question écrite n°781 de l'honorable membre sur le même sujet, la décision de l’affectation du produit d’une taxe fédérale relève de ce niveau de pouvoir, mais il m’aurait semblé logique et indiqué que l’entièreté du montant récupéré par le biais d’une taxe sur la production d’électricité à partir des centrales nucléaires serve à une politique ambitieuse en matière de climat, au financement d’investissements dans les énergies renouvelables, dans l’efficacité énergétique ou le développement des réseaux, ainsi qu’à la lutte contre la précarité énergétique.

    Vu les compétences régionales dans les matières précitées, il serait en outre logique qu’une partie du montant de la taxe soit retournée aux régions. Sous un angle strictement juridique, pour que le bénéfice de cette taxe puisse être affecté, en tout ou en partie, à la promotion et au soutien de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de l’efficacité énergétique, une concertation associant l'autorité fédérale et les gouvernements régionaux devrait avoir lieu et un accord de coopération devrait être conclu. En l’absence de Gouvernement fédéral disposant des pleins pouvoirs, une telle concertation et la conclusion d’un tel accord me semblent toujours difficiles à ce stade.