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L'enquête sur une agence de placement

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2011
  • N° : 71 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 27/10/2011
    • de TARGNION Muriel
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    En octobre 2010, j'avais interrogé Monsieur le Ministre concernant les dérives observées dans la pratique de certaines agences de placement.

    En l'occurrence, il s'agissait d'une société puisant directement le CV de demandeurs d'emploi sur le site du Forem, abusant de ce que l'on pourrait appeler « la crédulité des demandeurs d'emploi », …

    Monsieur le Ministre m'avait alors répondu qu'une enquête était en cours sur les pratiques de cette société.

    Un an après les faits, quel sort lui a été réservé ? Quelles conclusions Monsieur le Ministre tire-t-il de cette affaire ? Fort de cette expérience, pense-t-il que la législation actuelle devrait connaître des modifications ?
  • Réponse du 12/12/2011
    • de ANTOINE André

    Les abus qui ont été constatés en 2010 ont donné lieu au retrait immédiat de l’enregistrement de l’agence de placement concernée, après avis de la Commission consultative et de concertation en matière de placement.

    J’aimerais toutefois souligner que ces faits d’escroquerie et d’abus de confiance se sont limités au compte d’une seule personne aux intentions malhonnêtes et manifestement peu scrupuleuse du sort des demandeurs d’emploi inscrits auprès de cette société.

    Cet acte manifestement isolé devait être condamné. Ce fut le cas. Il n’est cependant pas révélateur d’un mouvement de large ampleur et n’est pas représentatif du climat actuel dans ce secteur.

    Plus aucune plainte n’a d’ailleurs été enregistrée depuis lors par mon administration ou le Forem alors que 502 agences sont enregistrées aujourd’hui.

    Il me semblerait donc fort disproportionné de vouloir modifier la législation actuelle pour répondre à ce cas isolé alors que des voies de sanction existent déjà actuellement comme le retrait d’un enregistrement et que des contrôles peuvent par ailleurs être exécutés à tout moment par les inspecteurs sociaux de la Région wallonne.

    Pour conclure, je rappelle que le décret du 3 avril 2009 relatif à l’enregistrement ou à l’agrément des agences de placement découle de la transposition de la Directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur, mieux connue sont le nom de Directive « Services », et que le champ de manœuvre de la Région dans ce domaine se trouve dès lors limité.