La politique éolienne du Gouvernement wallon
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 140 (2011-2012) 1
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Question écrite du 27/10/2011
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
En Wallonie, la politique éolienne a été annoncée dans la DPR 2009-2014 et porte sur une production de 4500 GWh/an à partir de 2020. Pour espérer s'approcher au mieux de cet objectif ambitieux, le Gouvernement wallon a annoncé dernièrement son accord sur les lignes de force d'un nouveau décret-cadre de référence éolien devant améliorer le développement actuel souvent qualifié au Parlement wallon d' « anarchique ».
Une de ces lignes de force semble être la « déclaration d'utilité publique » de l'éolien industriel. Aux dires du Gouvernement wallon, rapportés par la presse, il s'agirait d'une procédure permettant d'obliger les propriétaires « récalcitrants » à céder le droit de superficie de leurs terrains, si ceux-ci font partie de l'ensemble des sites venteux retenus par la planification régionale. Cette procédure semble analogue à celle utilisée actuellement en matière de lignes électriques à haute tension pour lesquelles l'octroi des permissions de voirie et des déclarations d'utilité publique pour l'occupation, respectivement du domaine public ou privé, découle de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique. Lorsque l'utilisation du domaine public s'avère impossible, il est indispensable de faire passer la ligne électrique sur des terrains privés.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information qui révèle qu'une fois de plus, le Parlement wallon, depuis la constitution du gouvernement « l'Olivier », est sur la touche ?
Considère-t-il logique que la presse reçoive une information avant le Parlement wallon et les parlementaires à propos d'une décision prise par le Gouvernement wallon?
Vis-à-vis du développement de l'éolien, cette question est-elle couverte par l'article 1er de l'arrêté royal du 27 août 1925 en exécution de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique - Déclarations d'utilité publique?
Les parcelles cadastrales correspondant aux terrains privés seront-elles reprises dans l'arrêté royal de déclaration d'utilité publique? Les zones concernées par le passage de la ligne électrique dans les parcelles privées sont-elles dès lors traitées comme des servitudes?
Envisager une procédure analogue pour forcer les seuls citoyens wallons à accepter des emplacements éoliens sur leurs terrains constitue clairement une mesure anticonstitutionnelle en rupture de l'égalité des Belges devant la loi. Il est en effet inimaginable que les propriétaires de biens en Région flamande ou à Bruxelles n'étant pas pénalisés par cette contrainte d'utilité publique, seuls les Wallons le seraient.
Monsieur le Ministre peut-il, à l'égard du Parlement wallon, répondre aux questions suivantes.
Comment le projet de décret devant réglementer cette matière pourrait-il sortir de cette anticonstitutionnalité ?
Cette modalité d'exécution a-t-elle fait partie des discussions de burden sharing au niveau fédéral?
Une concertation avec les autres Régions de notre pays a-t-elle eu lieu à ce sujet ?
Réponse du 08/02/2012
- de HENRY Philippe
Comme il a déjà été évoqué, le point de départ de la réflexion du Gouvernement et de ses choix volontaristes, est la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % d’ici 2050 !
Cet objectif d’ampleur nécessite des actions d’envergure à l’échelle desdits enjeux. Dés lors, la question de savoir si nous devons développer ou non le potentiel éolien en Wallonie est complètement incongrue.
D’autant que l’éolien reste, aujourd’hui, l’une des énergies vertes les plus mûres technologiquement, et pour laquelle notre Région présente un potentiel important.
C’est ce qui a amené le Gouvernement wallon à développer une politique éolienne ambitieuse et volontariste.
Il a ainsi fixé un objectif ambitieux de production d'énergie éolienne de 4.500 gigawatts/heure d'ici 2020, ainsi que les principes d’un nouveau mécanisme devant permettre d’atteindre cet objectif.
La déclaration d’utilité publique est effectivement un de ces éléments. Elle vient cependant s’articuler avec un ensemble d’autres éléments : le CDR actualisé d’abord, la cartographie ensuite, un cadre décrétal enfin.
Ce cadre décrétal organisera un mécanisme combinant la reconnaissance de l’intérêt public de l’implantation d’éoliennes et des appels à projets. Ce mécanisme devra permettre de sélectionner les sites dans une cohérence régionale, d’optimaliser l’exploitation du gisement éolien des projets tout en tenant compte de l’ensemble des critères environnementaux et socio-économiques et de régler, le cas échéant, d’éventuels problèmes d’accès au foncier.
En séance de la Commission de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la mobilité du 29 septembre dernier, l’ensemble de ces éléments ont été exposés. Le parlement a donc été bien informé et participera activement à ce débat dès lors que le gouvernement lui présentera prochainement un projet de décret.
Ce décret est actuellement en préparation. Il répondra aux différentes questions relatives à la constitutionnalité des mécanismes envisagés.
Enfin, des contacts avec les ministres fédéraux compétents sont actuellement en cours pour envisager la meilleure articulation possible entre un développement éolien ambitieux et les contraintes aéronautiques.