L'endettement de la SPGE
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 144 (2011-2012) 1
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Question écrite du 27/10/2011
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Source d’information : le rapport d’activité de la SPGE
« La contrainte d’endettement introduite dans le modèle « plan financier » lors de l’actualisation 2007, à savoir le respect de la limite absolue de l’endettement prévu a pu être portée à 1 milliard 750 millions d’euros (au lieu de 1 milliard 640 millions d’euros dans l’actualisation 2008), ainsi que les experts de Moddy’s l’ont autorisé sans que les notations (Aa2 pour le long terme, P1 pour le court terme et le programme de billets de trésorerie) ne soient détériorées. L’agence Moody’s a d’ailleurs publié, en date du 2 novembre 2009, une nouvelle « credit opinion » (version courte) relative à la SPGE, ainsi que la notion P-1 pour « émetteur » Aa2 de la SPGE, ainsi que la notion P-1 pour le programme de papier commercial de la SPGE. Ces deux notations sont confirmées avec une perspective d’évolutions stable.
La contrainte ci-dessus est légèrement dépassée puisque le pic d’endettement atteint 1 milliard 788,6 millions d’euros en 2016, et ce, malgré le fait que les apports régionaux discrétionnaires soient maintenus à leur niveau de 2009 (soit 12.347 millions d’euros), jusqu’en 2019, année qui renoue avec le respect de la contrainte. ».
2019 est donc l’année qui « renoue avec le respect de la contrainte » tandis que la contrainte a été « légèrement dépassée » avec un pic d’endettement de 1.788,6 M d'euros.
Vu le contexte budgétaire plutôt particulier que nous connaissons actuellement, est-ce que « léger dépassement » et la volonté de « renouer en 2019 avec le respect de la contrainte » ne constituent pas un risque qu’on ne rencontrerait pas en temps normal ? N’est-ce pas que la prudence s’impose actuellement encore plus que d’habitude ? Quid si Moody’s va revoir sa notation Aa2 ? Quid si la Région wallonne - contrainte par les problématiques budgétaires - doit revoir ses engagements ?
Réponse du 26/01/2012
- de HENRY Philippe
Je voudrais d’abord remercier l'honorable membre de l’intérêt porté aux finances de la Société Publique de Gestion de l’Eau ainsi que de sa lecture avisée de leur rapport annuel.
Comme il a pu le constater à la lecture dudit rapport, le plan financier de la SPGE repose sur un modèle complexe intégrant les flux comptables et financiers qui découlent des activités de la société. Ce plan financier est par ailleurs actualisé annuellement par l’intégration des résultats constatés pour le dernier exercice et la mise à niveau de l’ensemble des paramètres techniques (ré-estimation des programmes d’investissements, évolution de la consommation d’eau impactée par le coût vérité à l’assainissement, inflation, taux d’intérêt repris pour le calcul des charges de la dette…).
Le plan financier de la SPGE est donc bien évolutif. Or, les chiffres mentionnés par l'honorable membre sont issus du rapport d’activité de la SPGE pour 2009 et concernent l’actualisation 2009 du plan financier de la SPGE. A ce jour, l’actualisation 2011 approuvée par le gouvernement est en vigueur et a été présentée il y a plusieurs mois déjà à l’agence de notation Moody’s dans le cadre de leur « review » annuelle.
Cette actualisation 2011 intègre un pic d’endettement de 1,799 milliard d’euros en 2017 contre un pic de 1,788 milliard d’euros en 2016 tel que mentionné dans l’actualisation 2009.
Comme il peut le constater, l’approche de l’agence de notation Moody’s est également évolutive en fonction de l’ensemble des paramètres techniques inhérents au plan financier. En outre, elle repose sur le respect par la SPGE de certains ratios financiers tel que le ratio « dette sur fonds propres » qui ne peut être supérieur à 140 %.
La contrainte d’endettement n’est donc pas totalement figée car dépendante de paramètres évolutifs. Toutefois, la pratique de la SPGE à l’égard des marchés financiers, de la Banque Européenne d’Investissement, et des agences de notation est telle qu’il apparaît que, aujourd’hui, dépasser un seuil de 1,8 milliards d’endettement, toute chose restant égale, serait aventureux voire irresponsable.
Par ailleurs, comme l'honorable membre le mentionne, il est tout aussi important pour la SPGE de continuer à bénéficier des apports régionaux discrétionnaires afin d’assurer une hausse constante de ses fonds propres.