La directive "nitrate"

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 94 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/10/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  
  Plein Champs : comme imposé par la directive « nitrate », au niveau européen, tous les Etats membres mettent en œuvre des programmes d’action dans le but de protéger la ressource en eau des contaminations par le nitrate d’origine agricole. En Wallonie, il s’agit du Programme de gestion durable de l’azote en agriculture (PGDA). Afin d’évaluer les différentes modalités de contrôle de chaque programme, la Direction générale de l’environnement de la Commission européenne a mené une enquête auprès des différents Etats membres et a présenté les résultats pendant le colloque européen de Louvain-la-Neuve en septembre 2010. Certains résultats méritent de s’y attarder et plus particulièrement ceux relatifs aux contrôles effectués par les administrations.
  
  Nombre d’exploitations contrôlées
  
  Dans 31% des Etats membres, au moins 1% des exploitations agricoles sont contrôlées. Dans 21% d’autres, ce pourcentage est d’au moins 2%. Et enfin pour 32% d’autres, il est d’au moins 5%. La Wallonie quant à elle se situe dans les 21% puisque 3% des exploitations sont contrôlées. Dans ce contexte, les exploitations sont sélectionnées sur base d’une analyse de risque dans 39% des Etats membres (notamment en Wallonie).
  
  Capacités de stockage
  
  Le contrôle des capacités de stockage d’engrais de ferme se fait également visuellement pendant les inspections générales de l’exploitation ou lors des contrôles sur la conditionnalité. Dans quelques Etat membres, les contrôleurs n’ont pas toujours les moyens d’évaluer les capacités. Dans d’autres Etats membres, les données sur le nombre d’animaux et les chiffres de production sont vérifiés.
  
  La PAC évoluant vers un verdissement, doit-on penser que le respect des directives comme celle concernant le nitrate pèseront davantage sur la production agricole ? Dans quelle mesure provoquera-t-on alors une nouvelle augmentation du coût de la production agricole – la fourchette entre le coût de production et le prix pour le produit constituant la marge de viabilité de l’exploitation agricole ?
  
  Pour faire face à ce risque, ne doit-on pas focaliser une partie plus importante des aides à l’investissement agricole sur ce type d’investissement (ex. capacité de stockage du lisier, usage du lisier à des fins de production d’énergie, ...) ?

• Réponse du 21/11/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Le respect des dispositions de la Directive Nitrates fait partie intégrante des exigences réglementaires et de gestion dans le cadre de la conditionnalité des aides directes agricoles depuis le règlement 1782/2003 et donc de la mise en œuvre en Wallonie de la PAC réformée depuis le 01 janvier 2005.
  
  Ceci reste inchangé avec les propositions de réforme de la PAC (PAC 2020) présentées le 12 octobre dernier par le Commissaire Ciolos. Il est par contre vrai que ces mêmes propositions élargissent le champ de la conditionnalité aux dispositions de la Directive-cadre EAU (2000/60/CE).
  
  L'aide majorée de 40 % pour la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage n'est plus application depuis le 31/12/2010. Plus aucun paiement n'étant autorisé par la Commission européenne (CE) après cette date. Cependant, l'aide de base de 20 % et la majoration peuvent encore être octroyées pour une augmentation future de la capacité de stockage. Cette augmentation est quantifiée par le Département de la Ruralité et des Cours d’eau lors du PV de réception technique des travaux.
   
  Pour la bio-méthanisation, il existe une aide majorée à 40 % pour les sociétés coopératives de transformation et de commercialisation (SCTC) pour autant que les investissements soient terminés et les factures introduites auprès de l’administration avant le 1er mai 2012 pour toute demande d’aide introduite avant le 1er octobre 2011. 
  
  Actuellement, un producteur peut avoir l'aide de base de 20 % + majoration.
  
  Les SCTC peuvent maintenant obtenir une aide de 14 % majoré d’un complément Feader si cet investissement sert à l'activité principale de la SCTC (transformation des produits agricoles) et non à la production d'énergie pour tiers.