Les mesures agro-environnementales (MAE)

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 97 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/10/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La Cour des Comptes s’est focalisée sur les mesures agro-environnementales (MAE). En effet, ces programmes sont financés par un budget de plus de 10 millions d'euros chaque année.
  
  Alors que les ordonnancements 2010 s’élèvent à un peu plus de 12,0 millions d’euros, l’encours des engagements au 31 décembre 2010 s’élevait à 48,7 millions d’euros, du fait de dossiers ouverts entre 2003 et 2008 sur lesquels l’administration doit encore statuer avant de les clôturer et d’annuler les visas d’engagement correspondants. Cet encours résulte du succès rencontré par les subventions MAE au cours de la période 2003-2008, durant laquelle plus de 30.000 dossiers ont été introduits. Les encours au 31 décembre 2008 et 2009 s’élevaient respectivement à 62,0 millions d’euros et 60,8 millions d’euros. En outre, les modifications successives de la réglementation ont conduit un certain nombre d’agriculteurs à remplacer leur dossier initial par une nouvelle demande plus avantageuse. Par conséquent, les subventions prévues sur ces anciens dossiers ne seront plus versées.
  
  Existe-t-il un programme spécifique de gestion de l’encours afin d’annuler les visas d’engagement devenus obsolètes à cause des changements de réglementation ?
  
  Le dispositif semble rencontrer un vif succès auprès des agriculteurs. Globalement comment s’assure-t-on que les contrats passés avec les fermiers sont respectés ?
  
  Quelle sera la place réservée aux MAE dans le prochain PDR 2013-2020 ? De nouvelles MAE sont-elles envisagées ? Le cas échéant, lesquelles ?

• Réponse du 16/11/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  L’encours des engagements en MAE est en diminution constante, d’une part par la suppression au fur à mesure des années, des visas non-utilisés et d’autre part par le fait d’engager les montants annuellement, selon les besoins (contrairement aux provisions pour 5 ans pratiquées par le passé).
  
  En effet, vu la difficulté d’apprécier et de quantifier les diminutions, réductions, remises et reprises de dossiers MAE en cours pour une période quinquennale, il est raisonnable et plus prudent de gérer les engagements en fonction des dossiers « validés » annuellement et pas selon les demandes initiales.
  
  A noter que la diminution de cet encours est régulière et que le montant tend vers les besoins à couvrir pour une année donnée :
  au 31/12/2008 : 62 millions d’euros
  au 31/12/2009 : 60,8 millions d’euros
  au 31/12/2010 : 48,7 millions d’euros
  au 08/11/2011 : 30,3 millions d’euros
  
  Le contrôle des contrats est effectué au niveau administratif pour 100% des demandes annuelles de paiement.
  
  Les MAE sont intégrées dans la politique de développement rural, deuxième pilier de la PAC. La Commission européenne a présenté le 12 octobre dernier ses propositions de règlement pour la période 2014-2020. L’examen technique vient à peine de débuter. Les négociations se poursuivront au moins jusque fin 2012 entre Conseil, Commission et Parlement européen. Il est donc bien trop tôt pour définir avec précision la place qui sera réservée aux MAE dans le PDR 2014-2020.
  
  Toutefois, des réflexions portant sur les aspects techniques sont continuellement menées en interne à l’administration (évaluation continue du programme MAE, évaluations du PDR…). Les consultations avec les parties concernées débuteront au moment opportun. Signalons toutefois que le paiement des engagements (5 ans) initiés en fin de programme 2007-2013 devraient se poursuivre dans la prochaine période de programmation.
  
  La proposition de la Commission européenne au sujet des mesures agri-environnementales s'inscrit dans la continuité.