La présentation de la nouvelle PAC

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 102 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/10/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Ce mercredi 12 octobre, notre commissaire européen Dacian Ciolos a présenté son nouveau contrat entre les agriculteurs et la société européenne, autrement dit, ses pistes pour la nouvelle PAC. Je ne cacherai pas ma satisfaction tant sur le fond de sa proposition que sur sa forme, cela nous change de ce que nous connaissions il y a quelques années avec la commissaire précédente.
  
  Qu'on soit rural ou pas, qu'on s'y connaisse ou pas en agriculture, la PAC c'est notre avenir, c'est notre sécurité alimentaire. Pour nourrir l'Europe et le monde, il faut une agriculture forte, je pense que désormais, tous, nous l'avons compris.
  
  La réforme de M. Ciolos s'articule autour de quatre axes : la compétitivité de l'agriculture au service de la sécurité alimentaire, une nouvelle compétitivité économique et écologique, l'intégration de l'agriculture de demain dans les territoires et la simplification administrative.
  
  Pour rentrer un peu plus dans les détails, on soulignera quelques propositions intéressantes :
  - aide de base au revenu qui ne concerne que les agriculteurs actifs ;
  - plafonnement et dégressivité (même si on peut constater que le plafond de 300 000 euros reste très élevé) ;
  - abandon des références historiques de production pour être plus en phase avec la réalité de la production ;
  - 30% des paiements directs consacrés au verdissement de la PAC ;
  - renforcement de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs ;
  - simplification administrative pour les petites exploitations (il faudra bien entendu définir ce qu'est une petite exploitation) ;
  - soutien spécifique aux zones défavorisées ;
  - renforcement de l'aide en R&D ;
  - renforcement des MAE ;
  - amélioration du système de filet de sécurité en cas de crise ;
  - assurance pour la gestion des crises ;
  - moins de contrôles chez les agriculteurs ;
  - évaluation dynamique du système.
  
  Présenté comme cela, on dirait un catalogue de publicité. On sait très bien que plusieurs éléments vont encore intervenir avant que nos agriculteurs ne voient cette nouvelle PAC leur changer la vie : avis du Conseil européen, négociation du budget et transposition en droit interne, ...
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de cette présentation ? Rencontre-t-elle ses souhaits ? Est-elle favorable aux agriculteurs wallons ? Quels sont les points qu'il faut, selon lui, améliorer ?
  
  A notre niveau, avec mon groupe, nous avons toujours plaidé pour :
  - une PAC plus équitable, capable de soutenir les agriculteurs européens, y compris ceux des zones moins favorisées où l'agriculture joue un rôle économique et social encore plus vital qu'ailleurs ;
  - une PAC plus respectueuse de l'environnement, favorisant entre autres des techniques qui permettent  par exemple une meilleure gestion des sols et de l'eau ;
  - une PAC qui devrait mieux rémunérer les missions assurées par l'agriculture sans être rétribuée par le marché (biens publics) ;
  - une PAC plus respectueuse du travail des agriculteurs et qui accorde une priorité plus grande au travail qu'à la propriété, et ce dans l'optique de l'octroi d'aides efficaces.
  
  A cet égard, la réforme proposée par M. Ciolos va dans le bon sens. Mais, à nos yeux, il y a un manque flagrant : l'absence (ou la quasi absence) d'outils publics de régulation des marchés des denrées agricoles. Depuis 2008 et la crise financière, il n'existe plus beaucoup de théoriciens pour croire que les marchés s'autorégulent et que la main invisible fait son travail. Nous devrons être attenfis à cette situation et voire qu'elles sont nos marges de manoeuvre pour amender ce projet.
  
  Autre sujet quasi absent de cette présentation : l'agriculture biologique. On sait que la demande pour les produits biologiques augmente d'année en année et que l'Europe arrive au deuxième rang mondial pour la production biologique. La production biologique est une activité économique et les agriculteurs bios doivent donc tirer une large partie de leurs revenus du marché et recevoir un prix équitable pour leurs produits. Selon certaines études, le bio pourrait représenter une niche de 5 à 10 % de la consommation globale. C'est donc un gisement important. Comment Monsieur le Ministre envisage-t-il l'intégration de cette filière dans la PAC 2014-2020 ?
  
  La nouvelle PAC a été présentée et débattue lors du Conseil européen du 20 octobre. Que ressort-il de ces discussions ? Qui représentait la Belgique et quelle position a-t-il (ou elle) défendu ?
  
  Concernant la PAC, il y a un sujet d'actualité qui me tient particulièrement à coeur : le plan européen d'aide aux plus démunis. Ce point a-t-il été abordé lors de cette réunion, le cas échéant avec quel résultat ? Nous considérons les aides alimentaires comme un instrument important de solidarité avec les Européens les plus démunis. Directes, effectives et bien acceptées, ces mesures aident, chaque année, 17 millions d’Européens. Une diminution du PEAD ou son arrêt auraient des conséquences inacceptables pour la population la plus défavorisée, et plus globalement pour les activités des organisations humanitaires. Cela saperait aussi la solidarité, valeur de base de l’Union européenne.
  
  Pour ne pas en conclure avec la réforme de la PAC, j'utiliserais une métaphore cycliste : nous venons de faire un beau prologue, il reste quelques grosses étapes avant l'aboutissement. Négocions- les au mieux pour l'avenir des agriculteurs et de l'agriculture européenne.
  

• Réponse du 16/11/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  J’ai répondu à la question principale lors de la commission parlementaire de ce 24 octobre.
  
  Le dossier relatif à l’aide aux plus démunis a été abordé lors du Conseil Agriculture du 20 octobre. La commission a présenté début octobre une proposition modifiée pour tenter de débloquer la situation et trouver une solution pour la poursuite du programme en 2012 et 2013. Cette nouvelle proposition s’appuie sur une double base juridique (PAC, d’une part, et cohésion sociale, d’autre part) afin de répondre aux objections de l’arrêt du Tribunal de l’Union Européenne qui estime que le programme s’est éloigné de son objectif initial de fournir un débouché aux stocks agricoles. Le Commissaire a clairement indiqué qu’il s’agissait de trouver une solution politique pour 2012 et 2013 et que dans le nouveau cadre financier pluriannuel, ce programme serait sorti de la PAC après 2014 et relèverait du Conseil des Affaires sociales.
  
  La Belgique appuie pleinement la nouvelle proposition de la commission et souhaite trouver d’urgence une solution pour la mise en œuvre du programme. Malheureusement, malgré les explications du Commissaire, malgré les appels indignés de plusieurs Etats membres, dont la Belgique, et malgré la pression du Parlement européen, les 6 Etats membres constituant la minorité de blocage ont maintenu leur position et ce dossier reste toujours bloqué à ce stade. Je regrette très vivement cette situation qui conforte l’image de l’Europe des égoïsmes qui l’emporte sur l’Europe de la solidarité.