Le nouveau cahier des charges pour les entrepreneurs routiers "Qualiroutes"

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 110 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/10/2011

  • de TROTTA Graziana
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Le 17 octobre dernier a eu lieu la présentation générale de Qualiroutes, le nouveau cahier des charges pour les entrepreneurs routiers, entrant en vigueur le 1er janvier 2012.
  
  Ce nouveau cahier des charges, qui définit les clauses à respecter par le secteur de la construction routière, a pour objectif premier de contribuer à la qualité et à la durabilité des routes régionales et communales en Wallonie, ce qui, au vu du mauvais état du nombre de ces mêmes routes, constitue un objectif particulièrement important, notamment pour la sécurité des usagers.
  
  Relativement à Qualiroutes, Monsieur le Ministre peut-il m'apporter une réponse aux questions suivantes.
  
  Quels sont les changements majeurs par rapport à l'actuel cahier des charges en termes de durabilité des routes, de coût et d'empreinte écologique ?
  
  Sur le portail de la Wallonie, il est indiqué que le délai de garantie est passé de 3 à 5 ans. Lors de la commission parlementaire du 10 octobre dernier, Monsieur le Ministre a indiqué que les garanties ont été relevées « de trois à cinq ans et de cinq à dix ans ». Peut-il me donner des précisions ? Dans quels cas est-elle de 5 ans, et dans quels cas est-elle de 10 ans ? Subsiste-t-il des cas où la garantie est inférieure à 5 ans et si oui, lesquels ?
  
  Les travaux pour lesquels intervient une garantie sont-ils pris totalement en charge par l'entrepreneur (matériaux et main d'œuvre) ou bien la Région doit-elle encore assumer financièrement une partie de ceux-ci ?
  
  En cas de défectuosité des routes et de l'intervention de la garantie, le nouveau cahier des charges prévoit-il un délai que l'entrepreneur est tenu de respecter pour la réfection ? Cette réparation sous garantie est-elle également soumise à une garantie ? Si oui, de quel type ? En cas de non respect d'une clause relative à la garantie, que risque l'entrepreneur ?

• Réponse du 16/11/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  QUALIROUTE est le fruit du travail de plus de 270 personnes (Service Public de Wallonie, entreprises, centre de recherche, …) qui ont uni leurs efforts et compétences pour :
  - intégrer d’avantage d’éléments liés à la durabilité ;
  - améliorer les aspects propres à la sécurité ;
  - mieux prendre en compte les aspects environnementaux ;
  - respecter et s’adapter aux nouvelles normes européennes.
  
  La garantie a été portée à 5 ans pour la grande majorité des travaux. Seuls les travaux d’enduits superficiels sont portés à 3 ans. Certains travaux de peinture ainsi que les baux d’entretien restent, eux, à 1 an. Les garanties supérieures à 5 ans sont envisagées sur d’autres types de marchés où la maintenance fait partie intégrante des obligations des entrepreneurs.
  
  Enfin, les travaux défectueux sont systématiquement refusés et corrigés aux frais des entreprises.