Le restauration des remparts de l'ancienne Ville haute de Limbourg

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 111 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/10/2011

  • de TARGNION Muriel
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La commune de Limbourg est propriétaire des remparts de l'ancienne ville haute. Ceux-ci sont classés comme site à caractère exceptionnel, ce qui a pour conséquence de voir s'appliquer certaines contraintes inhérentes au patrimoine, telles que l'obligation de se soumettre à la procédure de certificat de patrimoine. Malheureusement, ce classement comme site ne permet pas de bénéficier de subsides pour la restauration. Or les remparts sont en mauvais état de conservation et menacent de s'effondrer par endroits. La commune ne dispose pas des moyens financiers nécessaires à ces grosses restaurations.
  
  Quelle position Monsieur le Ministre compte-t-il adopter face à ce problème ? Envisage-t-il de soutenir la commune de Limbourg dans ses démarches ? Le site des remparts ne pourrait-il pas espérer, à l'image d'autres bâtisses de cette ville médiévale, obtenir le statut de monument classé ?
  
  D'une manière plus générale, Monsieur le Ministre a-t-il déjà été confronté à une telle problématique ? Quelles solutions ont éventuellement été dégagées ? Envisage-t-il de procéder à une révision globale des classements au titre de sites et/ou de sites exceptionnels afin d'en assurer une cohérence?

• Réponse du 08/11/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 relatif au subventionnement des travaux de conservation des monuments classés, seuls peuvent être subventionnés les biens classés comme monuments.
  
  Je soutiendrai néanmoins toute demande de la Commune de Limbourg visant à requalifier les classements de sites existants sur son territoire. Je donne toujours bonne suite à de telles demandes qui doivent être soumises ensuite à enquête publique.
  
  Une telle requalification pourrait, si la commune en fait la demande, être envisagée mais elle suppose que l’intégrité, la représentativité et la valeur patrimoniale intrinsèque du bien concerné soit avérée. 
  
  Des situations similaires ont vu le jour par le passé, notamment à Binche où une solution avait pu être trouvée via l’apport des Fonds européens FEDER.
  
  Enfin, pour ce qui est d’une éventuelle révision ou plutôt d’une requalification des classements, j’ai donné instruction voici peu à mon administration de systématiquement examiner, en préambule des réunions de certificat de patrimoine, l’opportunité de préciser, restreindre ou compléter le classement dont le bien concerné fait l’objet.