Le coût d'un logement public nouveau

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 120 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/10/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Suivant le rapport d’activités de la SWL, dans le cadre de l’ancrage 2009-2010, 1352 logements ont été programmés pour 2010, répartis en 1128 logements destinés à la location et 224 logements destinés à la vente. Cela représente pour les SLSP un investissement potentiel de 157,8 millions euros.
  
  Cette information nous permet de nous faire une idée plus précise du volume d’investissement qui sera nécessaire pour la création des 7.000 nouveaux logements annoncés.
  
  En effet, sur base des coûts de 2010, un logement nouveau coûte en moyenne 116.700 euros; soit au total 817 millions euros pour 7.000 logements, en considérant que les taux maxima de subsidiation de ces nouveaux logements sont les suivants : 65 % en construction neuve de logements sociaux, 75 % en acquisition-rénovation de logements sociaux, 40 % en logements moyens, 90-100 % en logements de transit et d’insertion.
  
  Si nous prenons une moyenne de 65 % comme base de subsidiation, la Région wallonne doit financer un budget de 531 millions euros alors que Monsieur le Ministre a annoncé un budget disponible de 325 millions euros.
  
  Monsieur le Ministre pense-t-il que sa prévision de 325 millions euros sera suffisante? Peut-il nous détailler le programme d'investissement en matière de logement public?
  

• Réponse du 18/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'honorable membre m'a maintes fois interrogé sur le détail et le financement des 7 000 logements qui seront créés dans le courant de la législature. Je lui ai répondu à chaque fois de manière argumentée et je ne peux dès lors qu’être surpris par les calculs qu'il me propose à nouveau.
  
  Je me permettrai à titre d’exemple de lui rappeler ma réponse à son interpellation du 3 mai 2011 qui expliquait le peu d’intérêt d’évaluer le caractère suffisant des disponibilités budgétaires au regard d’une subvention moyenne, parfaitement théorique.
  Sa question relève de la même logique si ce n’est qu'il calcule un montant total de subvention nécessaire à ses yeux, montant qui est également le résultat d’une multiplication des 7 000 logements par un montant moyen de subvention.
  
  Or, comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le répondre, établir une subvention moyenne par logement créé n’a pas d’intérêt. En effet, remettre par exemple sur le marché locatif un logement inoccupé par l’intermédiaire d’une AIS ne représente aucun coût d’investissement, et en conséquence aucune subvention publique si le logement est en bon état, et il s’agit bien d’un logement supplémentaire offert sur le marché locatif qui est dès lors comptabilisé dans les 7 000 logements à l’instar de ce qui a toujours été fait depuis qu’existent les programmes d’action en matière de logement.
  
  En ce qui concerne les créations de logements nécessitant une subvention, il s’agit de séparer les logements subventionnés par l’intermédiaire du CRAC de ceux qui sont financés par le biais du budget ordinaire. Pour ces derniers, le coût de la subvention est également très variable :
  * Un logement de transit subventionné à 100% peut être plus coûteux qu’un logement rénové par le Fonds du logement dans le cadre de l’aide locative qui représente un coût pour la Région de 90.000 euros par logement.
  * La création d’un logement social 3 chambres représente actuellement un coût pour la Région de 71.500 euros. Demain, avec la nouvelle réglementation en cours de finalisation, le coût sera de 84.500 euros.
  
  Il peut dès lors constater que calculer une subvention moyenne par logement sur l’ensemble de la législature ne correspond en rien à la réalité.
  
  Les changements de règles de subventionnement, la suppression du financement des logements moyens au profit de l’ouverture aux revenus moyens de l’ensemble du parc, la hausse du nombre de logements pris en gestion, la pratique antérieure de financement par le CRAC et d’autres facteurs font que les 325 millions qu'il mentionne ne constituent nullement le résultat d’un nombre de logements multipliés par une subvention moyenne. Ils correspondent en fait à la somme de projections précises par types de logements, variables selon les années et les modes de financement.
  
  Enfin, les chiffres issus du rapport annuel de la SWL, sur la base desquels il pose sa question, font référence à un coût d’investissement potentiel et correspondent à une programmation, autrement dit à des crédits d’engagement et non d’ordonnancement. Le montant de 325 millions correspond quant à lui à des montants ordonnancés et liquidés sur la durée de la législature.