L'impact de la politique des certificats verts sur le coût de l'électricité

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 123 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/10/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La DPR prévoit la production d’ici 2020 de 8000GWh/an. Il s’agit d’une production sur base de ressources renouvelables d’électricité. Cela va entraîner une forte progression des quotas de certificats verts. Ainsi, le Gouvernement Wallon a opté pour une production s'élevant jusqu'à 37,9 % d’électricité couverts par des certificats verts. On peut donc parler du « verdissement » de l’électricité. Au prix de 90 euros par certificat vert, certains estiment que cela représente un coût pour la collectivité de l’ordre de 700 millions euros. Si l’on sait que les fournisseurs facturent non pas le prix réel du certificat mais le niveau de l’amende (100 euros) à leurs clients, le risque de voir augmenter la facture globale est réel et devra être supportée par la classe moyenne. Le nombre de ménages non précaires en Wallonie peut être estimé à 1,3 million. Ce qui signifie qu'à partir de 2020, la contribution par ménage serait grosse modo d'au moins 540 euros/an rien que pour les certificats verts.
  
  A cela s'ajoute les frais d'adaptation des réseaux que les gestionnaires du réseau de distribution ont également le droit de répercuter, via le timbre poste, et qui sont estimés à 20% de l'investissement, soit à 1,2 milliard d'euros, qui doivent être amortis sur un certain nombre d’années.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il sur base des informations énoncées ci-dessus, donner une estimation du surcoût de la facture d'électricité auquel les ménages wallons devront faire face demain?
  
  Concrètement, quel sera le coût probable d’une consommation moyenne d’électricité par ménage en 2020, en y intégrant les certificats verts, et l’amortissement des réseaux de transport et de distribution d’électricité ? Quel montant devra donc payer un ménage wallon en 2020 lorsqu’il consommera un MWh d’électricité ?
  
  

• Réponse du 17/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme je l’ai déjà rappelé à l’occasion de questions précédentes sur le même sujet, il est essentiel de formuler deux remarques préalables de mise en contexte de l’impact des certificats verts dans le prix de l’électricité. Tout d’abord, l’impact des certificats verts sur la facture dépend intimement de la consommation d’électricité ; ainsi, elle est d’un tiers plus élevée pour les clients consommant 3 500 kWh par rapport aux clients de type URE (utilisation rationnelle de l’énergie). En moyenne pour les consommateurs résidentiels, la composante ‘énergie verte’ représente actuellement environ 5% de la facture d’électricité.
  
  Deuxième préalable indispensable : les certificats verts ne constitueront pas le poste principal des prix de l’électricité. La question du prix de l’électricité dépend surtout des prix mondiaux de l’énergie mais également du manque de concurrence au niveau de la production. Le développement des énergies renouvelables permet une diversification des acteurs dans le secteur de la production d’énergie en Wallonie et contribue donc à relever le degré d’indépendance énergétique du pays.
  
  Troisième remarque préalable : les certificats verts ne constituent pas un but en soi, ils sont un moyen qui permet de couvrir les investissements nécessaires ces prochaines années en Wallonie pour développer l’électricité verte. Il faut également tenir compte des retombées positives du développement des énergies renouvelables, à savoir la baisse des coûts d’importation d’énergie fossile et des coûts de CO2, ainsi que le développement de filières apportant valeur ajoutée et emplois en Wallonie.
  
  La CWaPE a réalisé une estimation de l’impact de la décision relative aux quotas de certificats verts sur la facture des consommateurs, dans le cadre de son avis sur la fixation des quotas de certificats verts post-2012. Pour un consommateur résidentiel, et sur la base d’un prix du certificat vert de 65 euros, le coût direct des certificats verts s’élèverait à l’horizon 2020 à 0,03 euro par kWh, soit environ 10% du prix de l’électricité estimé à l’horizon 2020. Pour un ménage moyen consommant 3 500 kWh par an, l’impact de la répercussion des certificats verts sur la facture s’élèvera à environ 100 euros par an, ce qui est sans commune mesure avec le chiffre de 540 euros par an que vous évoquez.
  
  De même, je ne sais pas d’où l'honorable membre tire son hypothèse de prix par certificat vert de 90 euros. En effet, le prix moyen des transactions de certificats verts est à la baisse ces dernières années, et d’après les chiffres de la CWaPE, il se situait à 81,84 euros au 3e trimestre 2011. Par ailleurs, les derniers échanges de certificats verts réalisés sur Belpex valorisent le certificat à environ 70 euros, reflétant une poursuite de la tendance à la baisse.
  
  Il pointe néanmoins avec raison un véritable problème, à savoir le fait que certains fournisseurs d’électricité facturent le certificat vert au niveau de l’amende, soit 100 euros, alors que le coût du certificat vert acheté sur le marché est bien moindre. C’est une situation qui ne peut pas perdurer, j’en conviens avec vous. C’est pourquoi, j’ai proposé à mes collègues du Gouvernement wallon deux types de solution possible.
  
  Je propose de créer une obligation pour les fournisseurs d'accepter les certificats verts émanant des gros clients industriels et correspondant à leur part de quota. Pour les autres types de clients, dont les consommateurs résidentiels, j’ai proposé un système relativement simple et transparent de manière à garantir la seule répercussion du prix des certificats verts sur la facture des consommateurs, et supprimer tout risque de surfacturation. Une obligation sera introduite pour le fournisseur de mentionner sur la facture au poste "contribution CV", le prix correspondant au prix de référence des transactions publié par la CWaPE. Ces pistes de solutions sont actuellement discutées avec mes partenaires gouvernementaux, dans le cadre de l’adaptation du mécanisme des certificats verts en vue d’en améliorer l’efficience et l’équité.
  
  Pour accueillir davantage de productions décentralisées, il faudra effectivement renforcer la capacité d’accueil du réseau. Votre question tombe à point nommé puisque la CWaPE approfondit en particulier le sujet. Elle se réfère aux études européennes existantes qui se concentrent sur l’éolien. Selon une hypothèse assez conservatrice de coût et sur la base des objectifs d’électricité verte à l’horizon 2020 sous-tendus par les quotas, la CWaPE évalue le coût lié au renforcement des réseaux à environ 2 euros par MWh fourni en 2020, ce qui représente de l’ordre de 1% du coût global de l’électricité. Par ailleurs, la CWaPE rappelle qu’il est possible de réduire ce surcoût par la gestion active de la demande ou les raccordements flexibles, hypothèses actuellement testées dans le cadre du groupe de réflexion REDI.