La suppression de l'obligation d'enregistrement pour l’entrepreneur

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 124 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/10/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le Fédéral envisage, suite aux critiques de l'Union européenne, de supprimer l'enregistrement des entrepreneurs. Il est prévu que cet enregistrement soit supprimé à partir de janvier 2012. Entre-temps les différentes autorités fédérales, régionales et locales devront s'adapter aux modifications légales futures. Ainsi toutes les autorités qui ont repris dans leurs réglementations la condition d'enregistrement, devront les adapter.
  
  Pour ce qui concerne la politique wallonne des aides aux particuliers en matière de logement, les arrêtés du Gouvernement wallon devront effectivement être adaptés dans le sens que la référence à l’entrepreneur enregistré soit modifiée ou remplacée par un nouveau dispositif. Les modifications à apporter doivent évidemment veiller à ne pas favoriser un système du travail au noir. Il en est de même pour ce qui concerne les commandes que le particulier passerait à un entrepreneur qui a des dettes et à qui on a donc enlevé le numéro d’enregistrement.
  
  J'aimerais lire Monsieur le Ministre sur ce sujet. Qu'en pense-t-il ? S'est-il déjà penché sur cette disposition? A-t-il eu des contacts avec les acteurs du secteur de la construction et autres associations comme par exemple le Syndicat national des propriétaires? Quelles mesures compte-t-il prendre pour que le particulier puisse faire la différence entre les entrepreneurs en règle avec la fiscalité et l’ONSS et ceux qui ne le sont pas ? Ne pense-t-il pas que des dispositifs de prévention doivent être mis en place pour lutter contre le travail en noir et garantir la qualité du travail ? Dans quel délai compte-t-il mettre en place les différents dispositifs?

• Réponse du 17/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Mi-mai 2011, mes services ont eu connaissance d’une intention de l’administration fédérale de réformer la réglementation concernant l’enregistrement des entrepreneurs. Afin d'être en concordance avec la directive services, les articles 400 et 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) qui règlent l'enregistrement, seront abrogés dans une loi qui sera d’exécution début 2012.
  
  Cette modification devrait en toute logique m’amener à supprimer cette exigence dans le cadre des primes au logement et à l’énergie. Cette exigence n’est cependant pas anodine et a une utilité certaine. Comme l'honorable membre le sait, l’obligation de s’adresser à un entrepreneur enregistré dans le cadre des primes logement et à l’énergie s’explique par le fait que l’enregistrement d’un entrepreneur représente une garantie pour le particulier. Il peut, par exemple, être risqué pour un particulier de s’adresser à un entrepreneur qui a perdu son numéro d’enregistrement.
  
  C’est la raison pour laquelle, avant de prendre une décision dans un sens ou dans l’autre, je souhaite consulter le secteur. Mes services ont prévu de rencontrer très prochainement des représentants de la Confédération de la Construction wallonne sur le sujet en présence des représentants des administrations concernées.
  
  Les modifications en la matière pourraient intervenir pour le 1er janvier 2012.