Le rapport analytique sur l'état de l'environnement en Wallonie
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 112 (2011-2012) 1
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Question écrite du 27/10/2011
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
En juin 2007, était présenté le rapport analytique sur l’état de l’environnement en Wallonie. Il faisait le diagnostic que dans six catégories d’habitats sur huit plus de la moitié de la superficie était dans un état de conservation moyen ou dégradé. Ce mauvais état de conservation était à imputer à un manque de gestion mais surtout à des infractions : épandages près des cours d’eau, pulvérisation d’herbicides,…
Depuis 2006, combien d’infractions ont été constatées sur des sites Natura 2000 ?
De quel type d’infractions s’agit-il ?
Assiste-t-on effectivement à une détérioration des sites Natura 2000 ? Si oui, quelles sont les mesures prises en vue de lutter contre cette détérioration?
A-t-on pu constater une évolution depuis 2007 ? Où en est-on au niveau de la cartographie des sites Natura 2000 et des projets d’arrêté de désignation pour chaque site ?
Réponse du 23/11/2011
- de LUTGEN Benoît
Plusieurs dispositions légales sont d’application pour la protection des sites Natura 2000 : le CWaTUP, la Loi sur la Conservation de la Nature et la conditionnalité agricole.
J’ai décidé de renforcer encore ces dispositions pour empêcher la dégradation de certains habitats et notamment celle des prairies de haute valeur biologique. Un régime de protection primaire est mis en œuvre : les mesures générales (arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011).
La base de données relative aux infractions ne permet pas de dissocier celles commises en Natura 2000 depuis 2006.
Par contre pour l’exercice 2010, la consultation des procès verbaux dressés en Natura 2000 donne la statistique suivante :
* 17 infractions sur la base de l'art. 84,§ 1er du CWATUPEe(principalement destruction de haies et modification du relief du sol) ;
* 4 infractions par rapport à la Loi sur la Conservation de la nature (destruction ou capture d’espèces Natura 2000) ;
* 2 infractions par rapport au Code forestier.
L’évaluation des états de conservation est prévue tous les 6 ans, la prochaine échéance étant fixée à fin 2013.
En ce qui concerne la cartographie des sites non encore désignés, les périmètres qui seront proposés en enquête publique seront ceux correspondant aux limites fixées par les décisions du Gouvernement wallon de 2002, 2004 et 2005 à l’exception de corrections purement techniques dues au changement de référentiel cartographique.