La dotation au Fonds des communes et le pourcentage de logements publics

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 54 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 27/10/2011

  • de BOLLAND Marc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La dotation au fonds des communes se calcule sur base de différents paramètres, notamment le pourcentage de logements publics. Ce pourcentage dépend donc du nombre de logements publics bien sûr mais aussi du nombre de logements totaux. Dès lors, les communes qui connaissent une augmentation régulière de leur population via un accroissement du nombre de logements privés se trouvent exposées à ne pas rencontrer les objectifs en termes de pourcentage, même si elles font des efforts.
  
  Monsieur le Ministre pense-t-il pas que ce paramètre « évolutif » devrait aussi rentrer en ligne de compte dans le calcul de la dotation et « assouplir » la norme ?