L'évolution du paysage de la distribution

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 132 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 28/10/2011

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 10 octobre 2011, le groupe TECTEO a conclu les négociations quant à la reprise du réseau liégeois de l’intercommunale Intermosane.
  
  Le Gouvernement wallon cautionne-t-il cette opération ? La CWAPE a-t-elle marqué son accord ?
  
  Par ailleurs, quelles sont les incidences de cette opération sur les consommateurs en termes tarifaire et organisationnel ? Ceux-ci ont-ils été prévenus ?
  
  En outre, cette évolution est intéressante dans la mesure où il s’agit d’une absorption d’un réseau mixte par une intercommunale pure. Cette opération réactualise quelque peu l’opportunité de réduire le nombre de GRD en Wallonie. Monsieur le Ministre peut-il dresser son objectif en la matière ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre peut-il préciser si d’autres opérations de ce type sont en cours en Wallonie ? Qu’en pense-t-il ?

• Réponse du 21/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les négociations entre l’ALG et TECTEO se sont déroulées entre ces deux intercommunales pures composées de mandataires représentants des quatre partis, sans intervention du Gouvernement wallon.
  
  D’après les informations dont nous disposons, un courrier écrit a été adressé à tous les clients finals pour les informer de l’absorption. Les numéros de téléphone, les centres d’accueil et les tarifs sont restés les mêmes.
  
  Concernant l’opportunité de réduire le nombre de GRD wallons, je renvoie l'honorable membre à la position déjà exprimée précédemment.
  
  L’évolution du paysage de la distribution est un problème complexe tant sur le plan de la propriété des réseaux et de leur éventuel achat ou transfert, qu’en ce qui concerne les impacts d’une telle réforme sur les pouvoirs locaux. D’autre part, les différences en matière de gestion et d’avantages sociaux entre intercommunales pures et mixtes constituent également une difficulté supplémentaire à la fusion.
  Vu la complexité du dossier et les enjeux, une réelle volonté de l’ensemble des acteurs et une position unanime du monde politique sont donc indispensables.
  
  Afin d’avancer dans ce dossier, un consultant externe a été engagé en vue d’analyser les étapes, les conséquences en matière de gestion ainsi que les aspects tarifaires et financiers d’une fusion des gestionnaires de réseaux de distribution wallons. Les résultats de cette étude sont attendus dans les prochains mois.
  
  Concernant la problématique du nombre d’intercommunales de distribution, je note que l'honorable membre semble favorable à une rationalisation, ce qui constitue une information aussi intéressante que positive.