Le bras de fer actuel entre la CREG et les gestionnaires de réseau de distribution

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 136 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 28/10/2011

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La presse a relaté dernièrement le nouveau bras de fer entre la CREG et les différents GRD. En synthèse, la CREG veut imposer une diminution des coûts de ces structures. Celles-ci y voient une démarche contre productive. Bref, l’intérêt des consommateurs s’affronte avec l’intérêt des distributeurs (et par là des communes associées). L’équilibre doit être trouvé entre les deux pôles.
  
  Quelle est la position du Gouvernement wallon quant à cet équilibre ?
  
  Les décrets wallons et arrêtés wallons fixent – ne fût-ce qu’indirectement – les tarifs des GRD vu qu’ils leur imposent des obligations de services publics, des obligations quant à la qualité du service rendu, … Dès lors, la compétence en la matière est diffuse (en attendant la régionalisation pleine et entière de la politique tarifaire).
  
  Dans ce bras de fer, quelle est la position du Gouvernement wallon ? La CWAPE a-t-elle remis un avis sur ce sujet ? Dans la négative, ne devrait-elle pas investiguer quant à l’impact des différentes réglementations wallonnes sur le coût de la distribution ?
  
  Le benchmarking opéré par la CREG démontre une forte disparité des tarifs entre GRD. Si ces disparités peuvent parfois s’expliquer de manière objective (ruralité, …), d’autres aspects quant à la gestion et au management portent plus à questionnement. Le gouvernement a-t-il étudié cet aspect ? Quelle est sa position ?

• Réponse du 21/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Il faut préalablement souligner la manière dont la CREG entend imposer la méthodologie tarifaire. En effet, la CREG a lancé un processus de consultation publique du 15 septembre au 14 octobre 2011 par le biais de son site internet et d’un avis au Moniteur belge. Dans ce cadre, elle a organisé une réunion de consultation publique courant du mois de septembre. Seuls les GRD ont été spécifiquement informés de cette réunion et invités à y participer. Les régulateurs et les Régions n’ont par contre pas été invités à se prononcer sur la méthode de calcul proposée par la CREG. La CWaPE n’a pas remis d’avis à ce stade.
  
  A la suite de cette réunion de consultation, nous avons eu divers contacts, notamment avec la CWaPE et certains représentants des GRD. En outre, nous avons reçu les doléances de l’UVCW. Il ressort des informations en ma possession que, lors de cette réunion, la CREG aurait annoncé qu’une consultation spécifique aurait lieu sur le modèle d’appréciation des mesures de maîtrise des coûts. Ce modèle devrait permettre de réaliser un benchmark des coûts des GRD. Cette consultation complémentaire n’a, à ma connaissance, pas encore eu lieu.
  
  Vu la répartition des compétences en matière d’électricité et le projet de loi fédéral transposant les Directives « troisième paquet » relatives à l’organisation des marchés du gaz et de l’électricité (directives 2009/72 et 2009/73), un tel procédé est singulier pour ne pas dire cavalier…
  
  Sans entrer dans le détail de la méthodologie tarifaire, celle-ci interfère avec les compétences régionales. Dès lors, une concertation officielle avec les régulateurs régionaux devrait se tenir. Celle-ci ne semble cependant pas prévue par la CREG.
  
  A ce stade, le gouvernement ne s’est pas prononcé sur la méthodologie tarifaire. Je peux néanmoins rassurer quant au fait que la situation et sa gravité potentielle pour les communes ne m’a pas échappée, raison pour laquelle je compte porter la question du projet de méthodologie tarifaire de la CREG sur la table du gouvernement en vue de la définition d’une position wallonne en la matière.
  
  Les tarifs de la distribution doivent permettre aux gestionnaires de réseau de répondre à leurs obligations en termes de maintenance et d’adaptation des réseaux, notamment le développement des réseaux intelligent et l’intégration des productions décentralisées tout en étant soucieux de l’impact quant aux tarifs répercutés sur les consommateurs. A ce propos, il faut noter que la CWaPE est chargée de l’observatoire des prix du gaz et de l’électricité, ainsi que de l’évaluation des coûts des OSP à charge des GRD.
  
  Au vu de la situation actuelle, je plaide pour un transfert rapide de la compétence quant aux tarifs de la distribution vers les régions.