La transposition du troisième paquet énergie

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 137 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 28/10/2011

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 11 octobre 2011, la Commission européenne s’inquiétait de la transposition du troisième paquet énergie au sein des Etats membres de l’Union et plus particulièrement de la Belgique.
  
  On sait que cette matière devra être transposée tant par le niveau fédéral que par la Région wallonne. Le retard est notoire vu que la directive devait être transposée pour le 3 mars 2011. La Commission a d’ailleurs écrit à notre pays pour lui signifier le retard.
  
  Qu’a répondu la Région wallonne ? Comment expliquer ce retard ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser où en est le processus de rédaction du décret et des arrêtés de transposition ?
  
  Quel est l’agenda prévu ?

• Réponse du 21/11/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Dans le cadre du droit wallon, la législation actuelle répond en grande partie aux obligations des directives. En effet, les décrets de 2008 avaient anticipé l’entrée en vigueur des directives « 3e paquet » qui étaient à l’époque en phase de finalisation.
  
  Pour le surplus, la transposition portera essentiellement sur le renforcement de l’indépendance du régulateur, l’évolution du régime relatif aux lignes directes et aux réseaux fermés, ainsi que des adaptations mineures concernant le droit des consommateurs (délai pour changer de fournisseur de 3 semaines au lieu d’un mois, information sur les mécanismes de règlement des litiges, guichets uniques d’information).
  
  A la suite du courrier de la commission, la région a souligné que les directives susmentionnées étaient largement transposées. Les textes légaux et réglementaires portant sur l’organisation des marchés du gaz et de l’électricité ont été notifiés. En outre, la Région a souligné que des projets de décrets et d’arrêtés d’exécution étaient en préparation afin d’adapter certaines dispositions, notamment en ce qui concerne les mesures sociales, l’intégration des productions décentralisées, le renforcement de l’indépendance du régulateur et des droits des consommateurs.
  
  Le travail de préparation du projet de décret modifiant le décret électricité a fait l’objet de concertations informelles avec les acteurs. Il intègre également les adaptations relevées dans le cadre des concertations des fournisseurs, gestionnaires de réseaux, associations sociales et représentants des CPAS quant à l’évolution des obligations de service public. Il sera prochainement déposé au gouvernement. Le projet de décret modifiant le décret gaz sera déposé dans la foulée.