La signature du projet d'arrêté rendant applicables les amendes administratives en matière de logements insalubres

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 76 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 28/10/2011

  • de TROTTA Graziana
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  L'article 200bis du Code wallon du logement, modifié en juillet 2010, permet d'imposer une amende au propriétaire bailleur ayant permis l'habitation dans un logement interdit d'accès ou d'occupation. Par ailleurs, une amende administrative peut également être imposée au propriétaire bailleur en cas d'expulsion des occupants de son logement à la suite d'un arrêté d'inhabitabilité ou de surpeuplement alors même que ce logement n'avait pas été interdit d'accès ou d'occupation avant sa mise en location.
  
  Pour être applicable, le mécanisme des amendes administratives doit être complété d'un arrêté du gouvernement qui doit être co-signé par Monsieur le Ministre lui-même en tant que ministre du budget étant donné que les amendes constitueront des recettes.
  
  En juin dernier, un projet d'arrêté a été transmis au cabinet de Monsieur le Ministre par le cabinet du ministre Nollet. Il me revient que ce projet d'arrêté a été soumis pour avis au département de la trésorerie – direction des recettes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me donner un délai pour la remise de cet avis ? Dans quel délai peut-on espérer sa co-signature à ce projet d'arrêté ?
  
  La lutte contre les logements insalubres constitue pour moi une priorité. C'est pourquoi j'estime qu'il est urgent de rendre applicables dans les meilleurs délais les outils prévus à cet effet par le Code wallon du logement. J'ose espérer que Monsieur le Ministre agira rapidement en conséquence.