La réforme des pensions du personnel statutaire
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
- N° : 55 (2011-2012) 1
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Question écrite du 28/10/2011
- de BOLLAND Marc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le Gouvernement fédéral a engagé une reforme du financement des pensions du personnel statutaire des administrations locales.
Il s'agit de pérenniser le système de financement qui, pour diverses raisons, est en déficit structurel sur base annuelle depuis quelque temps.
Les communes devront désormais payer deux types de cotisations:
- une cotisation de base, qui va augmenter de 2 % en 2012 et continuer à croître sur une base annuelle et progressive pour arriver à un équilibre;
- une cotisation dite de solidarité pour faire en sorte que les communes qui ne paient pas suffisamment sur base de la première cotisation, apportent un complément pour couvrir les pensions qu'elles ont générées.
Ce deuxième type de cotisation ne serait d'application qu'à partir de 2013.
Au stade actuel, Monsieur le Ministre dispose-t-il d'informations chiffrées permettant d'avoir une idée aussi précise que possible du sort des communes concernées, et en particulier :
- combien de communes wallonnes seront amenées à verser la cotisation complémentaire dite de solidarité ;
- quel sera à première vue le montant total de ces cotisations ;
- il est prévu dans le projet que les communes seront informées officiellement pour la première fois du montant de leur cotisation de solidarité en 2013 , néanmoins, entre-temps, un montant leur sera-t-il communiqué officieusement de façon à leur permettre d'ajuster aussi vite que possible leur politique de mise en réserve par exemple ?
Réponse du 02/12/2011
- de FURLAN Paul
Le 03 novembre 2011 a été publiée au Moniteur belge la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et modifiant la loi du 06 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.
Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Pour rappel, le nouveau système repose sur la solidarité (par l’application d’un taux de cotisation de base commun à l’ensemble des pouvoirs locaux) et sur la responsabilisation (cotisation supplémentaire à débourser par les pouvoirs locaux dont la masse salariale n’est pas suffisante pour payer les pensions de leurs agents). Les cotisations supplémentaires payées par les employeurs dans le cadre de la responsabilisation viendront combler le déficit de sorte que l’équilibre financier soit assuré.
La loi du 24 octobre 2011 prévoit à son article 5 les catégories d’administrations qui participeront au nouveau système de financement et qui seront affiliées d’office et irrévocablement au Fonds solidarisé de pension de l’ONSSAPL. Ainsi, les administrations provinciales et locales des pools 3 et 4 sont affiliées d’office au pool fusionné à partir du 1er janvier 2012. C’est le cas également pour les zones de police locale. Est mis en place un système d’affiliation généralisée ce qui implique que toute administration provinciale ou locale créée à partir du 1er janvier 2012, à partir du moment où elle occupe du personnel nommé, sera affiliée au Fonds solidarisé de pension de l’ONSSAPL qui devient le régime de droit commun.
L’article 18 détermine le taux de la cotisation pension pour les années 2012 à 2016. Le Gouvernement fédéral a privilégié la création immédiate d’un pool fusionné local dès 2012 avec un alignement progressif des taux plutôt que de fixer immédiatement un seul taux applicable à tous les affiliés au nouveau régime solidarisé.
En ce qui concerne les cotisations complémentaires de pensions au titre de responsabilisation individuelle, ce sont uniquement les employeurs responsabilisés qui devront contribuer dans une plus juste mesure à la solidarité car ils ne participent pas assez au système, cela générant un déficit.
Ceci dit, je ne dispose pas d’informations chiffrées précises concernant le nombre de communes qui seront amenées à verser la cotisation complémentaire dite de solidarité, ni le montant total de ces cotisations puisque c’est l’application du coefficient de responsabilisation sur les données spécifiques à chaque employeur qui servira de base au calcul des cotisations patronales supplémentaires pensions dues par cet employeur.
Concernant une communication officieuse, je n’ai pas d’information à ce sujet. En tout état de cause, l’article 21 de la loi stipule que le montant des cotisations patronales supplémentaires dues à titre de responsabilisation individuelle par une administration provinciale ou locale ou une zone de police locale lui sera communiqué dans le courant du mois de septembre de l’année civile au cours de laquelle elle devra être payée.
Enfin, je pense que mon homologue du Fédéral, Monsieur le Ministre des Pensions et des grandes Villes pourrait répondre de manière plus précise aux questions relatives à des données chiffrées.