La couverture du financement des pensions des mandataires communaux

• Session : 2011-2012
• Année : 2011
• N° : 57 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 28/10/2011

  • de BOLLAND Marc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  J'interrogeais récemment Monsieur le Ministre sur l'opportunité d'obliger les pouvoirs locaux d'affecter les 7,5 % de retenues sur les mandats des mandataires communaux à une réelle épargne en vue de faire face demain à la charge croissante sur les budgets communaux des pensions des mandataires.
  
  Monsieur le Ministre m'a notamment précisé dans sa réponse que beaucoup de pouvoirs locaux disposent déjà d'une couverture d'assurance à ce sujet.
  
  Peut-il me préciser quel est le nombre de communes wallonnes qui ont recours à un tel système aujourd'hui ? Quel est le nombre de mandataires communaux dont la pension est ainsi préfinancée ? Quel est en moyenne le taux de couverture de ces contrats d'assurance (le taux de couverture est le rapport entre les fonds déposés et le coût des retraites à financer, évaluées sur base de la technique de la capitalisation) ?

• Réponse du 02/12/2011

  • de FURLAN Paul
  
  La décision d’une commune de souscrire à un système d’assurance pensions par lequel elle constitue une réserve via un contrat d’assurance pensions relève de l’autonomie communale. Mon administration ne dispose d’aucune statistique en la matière.